Saisie sur remunérations
VAL6969
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 9 août 2012 à 13:03
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 9 août 2012 à 13:03
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sleepy00
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9 août 2012 à 13:03
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Il peut effectuer une main levée de la saisie effectivement
mais il lui faut une autorisation écrite de la part du créancier
enfin il pourrait le faire sans
mais le créancier pourrait ce retourné contre lui en disant qu'il n'aurai pas du faire la main levée sans son accord. donc l'huissier ce protege en demandant un accord écrit
mais il lui faut une autorisation écrite de la part du créancier
enfin il pourrait le faire sans
mais le créancier pourrait ce retourné contre lui en disant qu'il n'aurai pas du faire la main levée sans son accord. donc l'huissier ce protege en demandant un accord écrit