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Saisie sur remunérations

VAL6969 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 9 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 août 2012 - 9 août 2012 à 11:33
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 9 août 2012 à 13:03
Bonjour,

Mes allocations chomages on été saisie, l'huissier de justice m'assure qu'il ne peut pas effectuer de main lévée sans l'autorisation du créancier.
Alors qu'il m'avait assuré en deut de semaine qu'il effectuerai la main lévée apres la mise ne place d' un échéancier.
Peut il effectié cette main levée oui ou non ?

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1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
9 août 2012 à 13:03
Il peut effectuer une main levée de la saisie effectivement
mais il lui faut une autorisation écrite de la part du créancier
enfin il pourrait le faire sans

mais le créancier pourrait ce retourné contre lui en disant qu'il n'aurai pas du faire la main levée sans son accord. donc l'huissier ce protege en demandant un accord écrit
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