Préavis.. arnaque de mon proprio

msellesandy Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 9 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 août 2012 - 9 août 2012 à 11:20
 rio loco - 9 août 2012 à 12:01
Bonjour,
J'ai envoyer une letre avec acusé reception a mon proprietaire le 25juillet, a ce jour je n'ai toujours pas recu l'accusée. Hier j'apel mon proprietaire qui me dit qu'il n'a rien recu (cependant a la poste sur le suivi de ma lettre sa me dit que la lettre est a son guichet en attente d'etre receptionné) il me dit au telephone que demain il part en vacance et qu'il veut que je lui renvoye un nouveau préavis a la fin du mois. Je ne connait rien au lois. Quelqu'un peut m'aider? J'avez prévu rendre ce logement le 25octobre et lui me dit que non avec le nouveau ce sera fin novembre.. Je dois accoucher le 1er novembre je peux pas me permetre de payer un loyer en plus.. Quesque je peux faire ??

2 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
9 août 2012 à 11:58
Vous courrez chez un huissiez et faites lui délivrer le congé par lui dés aujourd'hui.

Expliquez bien la situation a l'huissier en lui disant qu'il refuse de récuperer la lettre de préavis
Cela va vous couter un peu d'argent mais vous gagnerez 20 jours de loyer.
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A l'évidence vous avez à faire à un propriétaire de mauvaise foi, pour ne pas dire plus.Malheureusement en application de la jurisprudence de la Cour de Cassation, le point de départ du délai de préavis de congé ne court qu'à compter de la remise de la lettre au destinataire . Si celui-ci ne va pas retirer la lettre, ce qui est votre cas, il n'y a qu'une parade: la signification par acte extra-judiciaire (huissier).Si vous pouvez engagé des frais,faites délivrer votre congé par huissier.
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