Préavis.. arnaque de mon proprio
msellesandy
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9 août 2012 à 11:20
rio loco - 9 août 2012 à 12:01
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feloxe
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9 août 2012 à 11:58
9 août 2012 à 11:58
Vous courrez chez un huissiez et faites lui délivrer le congé par lui dés aujourd'hui.
Expliquez bien la situation a l'huissier en lui disant qu'il refuse de récuperer la lettre de préavis
Cela va vous couter un peu d'argent mais vous gagnerez 20 jours de loyer.
Expliquez bien la situation a l'huissier en lui disant qu'il refuse de récuperer la lettre de préavis
Cela va vous couter un peu d'argent mais vous gagnerez 20 jours de loyer.
A l'évidence vous avez à faire à un propriétaire de mauvaise foi, pour ne pas dire plus.Malheureusement en application de la jurisprudence de la Cour de Cassation, le point de départ du délai de préavis de congé ne court qu'à compter de la remise de la lettre au destinataire . Si celui-ci ne va pas retirer la lettre, ce qui est votre cas, il n'y a qu'une parade: la signification par acte extra-judiciaire (huissier).Si vous pouvez engagé des frais,faites délivrer votre congé par huissier.