Huissier
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nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je vie dans le (93 )et le 1er aout juillet 2012 j'ai récu un courier de h'huissier daté du 24 juillet 2010 qui m 'avertissais de son passage chez le 1er aout 2012 pour une saise conservatoire.
j'ai 2 question
1)sachant que l'huissier en basé au Bouget avait d'entrée chez moi sans un titre executoire? sachant qu'au paravent je n'ai jamais reçu un courier de lui
2) ayant payé en totalité la dette a mon propriétaire sans les frais qu'est ce que j'ai comme moyen pour contester aupres de l 'huissier, pourai-je avoir l'exemple d'une letrre type
merci de vos reponses
je vie dans le (93 )et le 1er aout juillet 2012 j'ai récu un courier de h'huissier daté du 24 juillet 2010 qui m 'avertissais de son passage chez le 1er aout 2012 pour une saise conservatoire.
j'ai 2 question
1)sachant que l'huissier en basé au Bouget avait d'entrée chez moi sans un titre executoire? sachant qu'au paravent je n'ai jamais reçu un courier de lui
2) ayant payé en totalité la dette a mon propriétaire sans les frais qu'est ce que j'ai comme moyen pour contester aupres de l 'huissier, pourai-je avoir l'exemple d'une letrre type
merci de vos reponses
1 réponse
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La saisie conservatoire peut justement intervenir avant l'obtention d'un titre executoire
elle est autorisé par le juge de l'execution
ou peut etre fait directement en cas de cheque ou loyé impayé
c'est une saisie provisoire, une garantie en attendant la décision de justice finale
Pour contester il faut le faire devant le juge de l'execution
La législation juridique et financière évolue en permanence...