Huissier
pas27
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 6 août 2012 à 23:25
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 6 août 2012 à 23:25
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sleepy00
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Modifié par sleepy00 le 6/08/2012 à 20:51
Modifié par sleepy00 le 6/08/2012 à 20:51
La saisie conservatoire peut justement intervenir avant l'obtention d'un titre executoire
elle est autorisé par le juge de l'execution
ou peut etre fait directement en cas de cheque ou loyé impayé
c'est une saisie provisoire, une garantie en attendant la décision de justice finale
Pour contester il faut le faire devant le juge de l'execution
elle est autorisé par le juge de l'execution
ou peut etre fait directement en cas de cheque ou loyé impayé
c'est une saisie provisoire, une garantie en attendant la décision de justice finale
Pour contester il faut le faire devant le juge de l'execution
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 août 2012 à 21:00
6 août 2012 à 21:03
mais si votre proprio a voulu lancé la procédure c'est qu'il estime que vous ne remboursez pas assez vite. les frais font parti de la créance
6 août 2012 à 23:25
Les frais ne sont dus que s'il y a jugement.
Sinon, ils sont à la charge du créancier.