EDF redressement suite à échange de compteurs
Elisa59
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Modifié par Energizor le 3/08/2012 à 18:32
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Bonjour,
Sachez qu'EDF peut revenir sur ses factures seulement deux ans en arrière.
C'est précisé dans les Conditions Générales de Vente de votre contrat (article 7-4) : "EDF peut contester rétroactivement les factures pendant une durée maximale de deux ans."
Cela est conforme à l'article L137-2 du Code de la Consommation : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
Donc, si EDF essaie de vous facturer votre consommation réelle (celle du compteur correct) depuis 6 ans, vous leur ferez une lettre de réclamation en RAR, pour leur rappeler la loi et leurs Conditions Générales de Vente.
Je suppose que ça vous rassure déjà un petit peu ?
Sachez qu'EDF peut revenir sur ses factures seulement deux ans en arrière.
C'est précisé dans les Conditions Générales de Vente de votre contrat (article 7-4) : "EDF peut contester rétroactivement les factures pendant une durée maximale de deux ans."
Cela est conforme à l'article L137-2 du Code de la Consommation : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
Donc, si EDF essaie de vous facturer votre consommation réelle (celle du compteur correct) depuis 6 ans, vous leur ferez une lettre de réclamation en RAR, pour leur rappeler la loi et leurs Conditions Générales de Vente.
Je suppose que ça vous rassure déjà un petit peu ?