EDF redressement suite à échange de compteurs
Elisa59
Messages postés
3
Date d'inscription
vendredi 3 août 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2012
-
3 août 2012 à 11:57
Shaëlle Messages postés 13 Date d'inscription mercredi 8 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 août 2012 - 8 août 2012 à 23:49
Shaëlle Messages postés 13 Date d'inscription mercredi 8 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 août 2012 - 8 août 2012 à 23:49
6 réponses
Energizor
Messages postés
26036
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Modérateur
Dernière intervention
9 décembre 2024
19 524
Modifié par Energizor le 3/08/2012 à 18:32
Modifié par Energizor le 3/08/2012 à 18:32
Bonjour,
Sachez qu'EDF peut revenir sur ses factures seulement deux ans en arrière.
C'est précisé dans les Conditions Générales de Vente de votre contrat (article 7-4) : "EDF peut contester rétroactivement les factures pendant une durée maximale de deux ans."
Cela est conforme à l'article L137-2 du Code de la Consommation : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
Donc, si EDF essaie de vous facturer votre consommation réelle (celle du compteur correct) depuis 6 ans, vous leur ferez une lettre de réclamation en RAR, pour leur rappeler la loi et leurs Conditions Générales de Vente.
Je suppose que ça vous rassure déjà un petit peu ?
Sachez qu'EDF peut revenir sur ses factures seulement deux ans en arrière.
C'est précisé dans les Conditions Générales de Vente de votre contrat (article 7-4) : "EDF peut contester rétroactivement les factures pendant une durée maximale de deux ans."
Cela est conforme à l'article L137-2 du Code de la Consommation : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
Donc, si EDF essaie de vous facturer votre consommation réelle (celle du compteur correct) depuis 6 ans, vous leur ferez une lettre de réclamation en RAR, pour leur rappeler la loi et leurs Conditions Générales de Vente.
Je suppose que ça vous rassure déjà un petit peu ?