Clauses particulières compromis
titie007
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avions trouvé acquéreur pour notre terrain malheureusement l'acte définitif n'a pu être signé pour cause de décès de l'un des 2 acquéreurs.
N'étant pas sur place, nous avions confié cette vente à une agence. Or les acquéreurs se sont montrés intéressés si l'on enlevait un morceau de ce terrain contenant une grange. Nous avons donné notre accord sous réserve que les frais de bornage soit à leur charge.
Dans le compromis signé chez le notaire le prix de vente à été augmenté d'autant. Mais avec cette annulation que nous ne remettons pas en cause les frais de géomètre restent à notre charge.
Ma question: aurait-on pu non pas intégrer ces frais de division au prix de vente mais plutôt sous forme d'une clause particulière laissant ces frais à la charge de l'acquéreur même si la vente n'aboutissait pas?
N'était-ce pas du ressort du professionnalisme de l'agence? (au moins un conseil à ce sujet)
Ou puis-je trouver les "obligations" d'un professionnel de l'immobilier?
Dernière chose, mais nous serons plus vigilants une prochaine fois, nous avons donné procuration pour la signature du compromis mais il ne nous a jamais été transmis une copie de ce compromis avant sa signature. Cela n'est-il pas obligatoire? Dernière question qui aurait du nous envoyer le compromis signé et en a t il l'obligation?
Morale de l'histoire, on est jamais mieux servis que par soi même surtout si l'on pense à tort avoir à faire à un professionnel...
j'espère que notre expérience pourra servir d'exemple à d'autre
A quand une réglementation plus stricte sur la profession d'agent commercial en immobilier...
Merci par avance de vos réponse
Nous avions trouvé acquéreur pour notre terrain malheureusement l'acte définitif n'a pu être signé pour cause de décès de l'un des 2 acquéreurs.
N'étant pas sur place, nous avions confié cette vente à une agence. Or les acquéreurs se sont montrés intéressés si l'on enlevait un morceau de ce terrain contenant une grange. Nous avons donné notre accord sous réserve que les frais de bornage soit à leur charge.
Dans le compromis signé chez le notaire le prix de vente à été augmenté d'autant. Mais avec cette annulation que nous ne remettons pas en cause les frais de géomètre restent à notre charge.
Ma question: aurait-on pu non pas intégrer ces frais de division au prix de vente mais plutôt sous forme d'une clause particulière laissant ces frais à la charge de l'acquéreur même si la vente n'aboutissait pas?
N'était-ce pas du ressort du professionnalisme de l'agence? (au moins un conseil à ce sujet)
Ou puis-je trouver les "obligations" d'un professionnel de l'immobilier?
Dernière chose, mais nous serons plus vigilants une prochaine fois, nous avons donné procuration pour la signature du compromis mais il ne nous a jamais été transmis une copie de ce compromis avant sa signature. Cela n'est-il pas obligatoire? Dernière question qui aurait du nous envoyer le compromis signé et en a t il l'obligation?
Morale de l'histoire, on est jamais mieux servis que par soi même surtout si l'on pense à tort avoir à faire à un professionnel...
j'espère que notre expérience pourra servir d'exemple à d'autre
A quand une réglementation plus stricte sur la profession d'agent commercial en immobilier...
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1 réponse
Bonjour
Il n'y a pas d'obligation particulière de l'agence immobilière dans votre cas, si ce n'est un manque évident de professionnalisme
Changer la règlementation n'apporterait rien de plus
Pour la suite : rapprochez vous de votre notaire : on ne donne pas une procuration à une agence ou un notaire avant d'avoir vu le compromis : le projet est rédigé , il vous est envoyé et vous donnez procuration pour signer ce compromis
Il n'y a pas d'obligation particulière de l'agence immobilière dans votre cas, si ce n'est un manque évident de professionnalisme
Changer la règlementation n'apporterait rien de plus
Pour la suite : rapprochez vous de votre notaire : on ne donne pas une procuration à une agence ou un notaire avant d'avoir vu le compromis : le projet est rédigé , il vous est envoyé et vous donnez procuration pour signer ce compromis