Cambriolage problème avec l'agence

Résolu/Fermé
sushisushi91 Messages postés 42 Date d'inscription lundi 30 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2018 - 2 août 2012 à 10:09
gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 2 août 2012 à 10:41
Bonjour,

Dans un autre topic j'ai déjà parlé de mon problème : j'ai été cambriolée le 27/07/2012.
J'ai porté plainte, déclaré le sinistre à mon assurance et envoyé les documents pour être indemnisée.
Un nouveau problème s'est posé (je les attire ces temps-ci) : en consultant le site legifrance j'ai découvert une loi : 89-462 de Juillet 89, article 7, alinéa c, qui stipule que dans le cas d'une effraction, les réparations de la porte d'entrée sont à la charge du bailleur.
Or l'agence immobilière refuse de me rembourser les frais de serrurier, qui ne sont que de 360 euros ; je sais que je n'avais pas le droit de changer la serrure sans l'accord de ma propriétaire, mais il n'y avait plus de serrure ni de poignée, tout avait été arraché, la police a constaté. J'ai appelé mon bailleur pour avoir son accord oral mais elle ne m'a pas rappelée.
J'ai déduit de mon loyer les réparations et maintenant ils me menacent, au lieu de payer les 890 euros de mon loyer j'ai donné 530 euros (c'est moi qui leur fait un virement, je n'ai pas accepté le prélèvement automatique).

Qu'est-ce que je risque? Sachant que je leur ai envoyé une lettre avec AR, avec le procès-verbal et la facture du serrurier. J'ai aussi contacté l'ADIL de mon département.

Je continuerai bien sur à payer mon loyer normalement dès le mois prochain.

Je ne fais jamais rien sans avoir de quoi appuyer mes allégations mais face à des gens d'aussi mauvaise foi je suis démunie.

2 réponses

angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 605
2 août 2012 à 10:37
je sais que je n'avais pas le droit de changer la serrure sans l'accord de ma propriétaire.

C'est faux, vous en avez parfaitement le droit.

Article 6
Le bailleur est obligé :
d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.

Il faut éventuellement voir avec votre assurance. Et recontacter votre bailleur (il a peut être une assurance aussi).
L'article 7 ne dit pas que c'est à la charge du bailleur, il dit que vous devez répondre des dégradations sauf si elles sont le fait d'un tiers qui n'a pas été introduit dans le logement.
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gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 968
2 août 2012 à 10:41
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