Cambriolage problème avec l'agence
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sushisushi91
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gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Dans un autre topic j'ai déjà parlé de mon problème : j'ai été cambriolée le 27/07/2012.
J'ai porté plainte, déclaré le sinistre à mon assurance et envoyé les documents pour être indemnisée.
Un nouveau problème s'est posé (je les attire ces temps-ci) : en consultant le site legifrance j'ai découvert une loi : 89-462 de Juillet 89, article 7, alinéa c, qui stipule que dans le cas d'une effraction, les réparations de la porte d'entrée sont à la charge du bailleur.
Or l'agence immobilière refuse de me rembourser les frais de serrurier, qui ne sont que de 360 euros ; je sais que je n'avais pas le droit de changer la serrure sans l'accord de ma propriétaire, mais il n'y avait plus de serrure ni de poignée, tout avait été arraché, la police a constaté. J'ai appelé mon bailleur pour avoir son accord oral mais elle ne m'a pas rappelée.
J'ai déduit de mon loyer les réparations et maintenant ils me menacent, au lieu de payer les 890 euros de mon loyer j'ai donné 530 euros (c'est moi qui leur fait un virement, je n'ai pas accepté le prélèvement automatique).
Qu'est-ce que je risque? Sachant que je leur ai envoyé une lettre avec AR, avec le procès-verbal et la facture du serrurier. J'ai aussi contacté l'ADIL de mon département.
Je continuerai bien sur à payer mon loyer normalement dès le mois prochain.
Je ne fais jamais rien sans avoir de quoi appuyer mes allégations mais face à des gens d'aussi mauvaise foi je suis démunie.
Dans un autre topic j'ai déjà parlé de mon problème : j'ai été cambriolée le 27/07/2012.
J'ai porté plainte, déclaré le sinistre à mon assurance et envoyé les documents pour être indemnisée.
Un nouveau problème s'est posé (je les attire ces temps-ci) : en consultant le site legifrance j'ai découvert une loi : 89-462 de Juillet 89, article 7, alinéa c, qui stipule que dans le cas d'une effraction, les réparations de la porte d'entrée sont à la charge du bailleur.
Or l'agence immobilière refuse de me rembourser les frais de serrurier, qui ne sont que de 360 euros ; je sais que je n'avais pas le droit de changer la serrure sans l'accord de ma propriétaire, mais il n'y avait plus de serrure ni de poignée, tout avait été arraché, la police a constaté. J'ai appelé mon bailleur pour avoir son accord oral mais elle ne m'a pas rappelée.
J'ai déduit de mon loyer les réparations et maintenant ils me menacent, au lieu de payer les 890 euros de mon loyer j'ai donné 530 euros (c'est moi qui leur fait un virement, je n'ai pas accepté le prélèvement automatique).
Qu'est-ce que je risque? Sachant que je leur ai envoyé une lettre avec AR, avec le procès-verbal et la facture du serrurier. J'ai aussi contacté l'ADIL de mon département.
Je continuerai bien sur à payer mon loyer normalement dès le mois prochain.
Je ne fais jamais rien sans avoir de quoi appuyer mes allégations mais face à des gens d'aussi mauvaise foi je suis démunie.
A voir également:
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2 réponses
je sais que je n'avais pas le droit de changer la serrure sans l'accord de ma propriétaire.
C'est faux, vous en avez parfaitement le droit.
Article 6
Le bailleur est obligé :
d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
Il faut éventuellement voir avec votre assurance. Et recontacter votre bailleur (il a peut être une assurance aussi).
L'article 7 ne dit pas que c'est à la charge du bailleur, il dit que vous devez répondre des dégradations sauf si elles sont le fait d'un tiers qui n'a pas été introduit dans le logement.
C'est faux, vous en avez parfaitement le droit.
Article 6
Le bailleur est obligé :
d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
Il faut éventuellement voir avec votre assurance. Et recontacter votre bailleur (il a peut être une assurance aussi).
L'article 7 ne dit pas que c'est à la charge du bailleur, il dit que vous devez répondre des dégradations sauf si elles sont le fait d'un tiers qui n'a pas été introduit dans le logement.
Bonjour
Veuillez rester sur votre message initial.: https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5825183-cambriolage-avec-effraction
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