Cambriolage problème avec l'agence
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sushisushi91
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gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 2 août 2012 à 10:41
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angelsam
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15 avril 2017
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2 août 2012 à 10:37
2 août 2012 à 10:37
je sais que je n'avais pas le droit de changer la serrure sans l'accord de ma propriétaire.
C'est faux, vous en avez parfaitement le droit.
Article 6
Le bailleur est obligé :
d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
Il faut éventuellement voir avec votre assurance. Et recontacter votre bailleur (il a peut être une assurance aussi).
L'article 7 ne dit pas que c'est à la charge du bailleur, il dit que vous devez répondre des dégradations sauf si elles sont le fait d'un tiers qui n'a pas été introduit dans le logement.
C'est faux, vous en avez parfaitement le droit.
Article 6
Le bailleur est obligé :
d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
Il faut éventuellement voir avec votre assurance. Et recontacter votre bailleur (il a peut être une assurance aussi).
L'article 7 ne dit pas que c'est à la charge du bailleur, il dit que vous devez répondre des dégradations sauf si elles sont le fait d'un tiers qui n'a pas été introduit dans le logement.
gerber1
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2 août 2012 à 10:41
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Bonjour
Veuillez rester sur votre message initial.: https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5825183-cambriolage-avec-effraction
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