Servitude de passage
mimi63630
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BmV Messages postés 90626 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 16 mai 2024 - 28 juil. 2012 à 22:55
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BmV
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Il n'a pas le droit de passer sur le terrain d'autrui sans autorisation.
C'est de la violation de propriété.
Il faut donc qu'il obtienne une servitude de passage sur la parcelle offrant le chemin le plus court entre sa parcelle et le domaine public.
Accessoirement : changer la serrure du portail.
C'est de la violation de propriété.
Il faut donc qu'il obtienne une servitude de passage sur la parcelle offrant le chemin le plus court entre sa parcelle et le domaine public.
Accessoirement : changer la serrure du portail.