Servitude de passage

mimi63630 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 28 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 juillet 2012 - 28 juil. 2012 à 20:27
BmV Messages postés 90626 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 16 mai 2024 - 28 juil. 2012 à 22:55
Bonjour,
Mon voisin passe sur mon terrain pour acceder dans son jardin qui est enclavé je souhaite lui ceder une bande de terrain afin qu'il dispose d'une entrée independante. Je precise
qu'aucune servitude de passage ne figure sur les actes notarials. Mon terrain est cloturé
avec un portail fermant a clé,il en a une mais il lui arrive souvent de ne pas le fermer. au milieu de mon terrain il ya un point d'eau et j'ai du faire sortir deux enfants ~10ans qui jouaient au bord . ils ont repondu a juste titre que le portail etait ouvert. Par securité
j'envisage alors de cloturer les nouvelles limites.
Ce voisin refuse mon offre estimant que la situation actuelle lui va trés bien.
A-t-il le droit de refuser? que se passera-t-il s'il y a un accident sur mon terrain.
Merci de vos reponses

1 réponse

BmV Messages postés 90626 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 16 mai 2024 18 113
28 juil. 2012 à 22:55
Il n'a pas le droit de passer sur le terrain d'autrui sans autorisation.

C'est de la violation de propriété.

Il faut donc qu'il obtienne une servitude de passage sur la parcelle offrant le chemin le plus court entre sa parcelle et le domaine public.

Accessoirement : changer la serrure du portail.


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