Vis a vis
Utilisateur anonyme
-
25 juil. 2012 à 16:30
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 25 juil. 2012 à 17:51
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 25 juil. 2012 à 17:51
2 réponses
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 945
25 juil. 2012 à 16:35
25 juil. 2012 à 16:35
Oui si il respecte la distance légale par rapport a la limite de propriété
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 juil. 2012 à 17:51
Pour la vue oblique : une distance de 0,60m est à respecter entre votre fenêtre et la limite de séparation de votre propriété. L'article 679 du code civil prévoit une distance à respecter moins importante.
Si vous souhaitez construire une fenêtre fixe, sans ouverture possible, appelée également « un jour » ou fenêtre opaque, l'ouverture doit être percée à 2,60m au dessus du sol pour un projet en rez-de-chaussée et 1,90m pour une ouverture réalisée à un étage. L'article 677 du code civil précise : "Ces jours ne peuvent être établis qu'à 2,60 m au dessus du plancher ou du sol de la chambre que l'on veut éclairer, si c'est un rez-de-chaussée, et à 1,90 m au dessus du plancher pour les étages supérieurs