Vis a vis

Utilisateur anonyme -  
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, un meme costructeur peut -il construire une autre maison sans respecter le vis avis face a la maison deja construite

2 réponses

feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
Oui si il respecte la distance légale par rapport a la limite de propriété
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
Pour la vue droite : 1,90 m est la distance minimale à respecter entre votre fenêtre et la limite de mitoyenneté qui sépare votre propriété de celle de votre voisin. (Article 678 du Code Civil).
Pour la vue oblique : une distance de 0,60m est à respecter entre votre fenêtre et la limite de séparation de votre propriété. L'article 679 du code civil prévoit une distance à respecter moins importante.
Si vous souhaitez construire une fenêtre fixe, sans ouverture possible, appelée également « un jour » ou fenêtre opaque, l'ouverture doit être percée à 2,60m au dessus du sol pour un projet en rez-de-chaussée et 1,90m pour une ouverture réalisée à un étage. L'article 677 du code civil précise : "Ces jours ne peuvent être établis qu'à 2,60 m au dessus du plancher ou du sol de la chambre que l'on veut éclairer, si c'est un rez-de-chaussée, et à 1,90 m au dessus du plancher pour les étages supérieurs
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Utilisateur anonyme
 
qu'elle est la distance légale merci
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