Les arbres fruitiers du voisin dérange
UniSoleil
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aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 25 juil. 2012 à 08:29
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nemrod18
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25 juil. 2012 à 00:09
25 juil. 2012 à 00:09
Bonjour,
Vous n'avez pas de droit de couper les branches, par contre votre voisin a obligation de couper toutes celles qui sont au dessus de votre propriété.
Si le centre de ces arbres est à moins de 2 mètres de la limite séparative, il a également l'obligation de les rabattre à 2 mètres maxi de hauteur.
Vous n'avez pas de droit de couper les branches, par contre votre voisin a obligation de couper toutes celles qui sont au dessus de votre propriété.
Si le centre de ces arbres est à moins de 2 mètres de la limite séparative, il a également l'obligation de les rabattre à 2 mètres maxi de hauteur.
25 juil. 2012 à 08:29
au vu des unités employées, cette question ne relève pas du droit français... ;)