Un indivisaire usufruitier percoit les loyers

Résolu
roger83600 -  
Bonjour,

sans rien rapporter aux autres usufruitiers

le deces remntant a 10 ans en arriere peut on remonter jusqu'a cette date pour chiffrer le manque a gagner?

merci

1 réponse

  • Votes
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  • Date décroissante
  1. istacloc
    Bonjour,

    La prescription est de 5 ans.
    Sur la partie en usufruit, le nu-propriétaire ne peut pas réclamer de loyers.

    https://www.alexia.fr/

    Cdlt
    1. roger83600
      je parlais du partage des loyers entre usufruitiers

      la prescription est la m^me que celle des loyers???merci
    2. istacloc
      Je suppose mais n'en suis pas sûr.
    3. roger83600
      merci bien--5 ans l'article est clair

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