Un indivisaire usufruitier percoit les loyers
Résolu
roger83600
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roger83600 -
roger83600 -
Bonjour,
sans rien rapporter aux autres usufruitiers
le deces remntant a 10 ans en arriere peut on remonter jusqu'a cette date pour chiffrer le manque a gagner?
merci
sans rien rapporter aux autres usufruitiers
le deces remntant a 10 ans en arriere peut on remonter jusqu'a cette date pour chiffrer le manque a gagner?
merci
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1 réponse
Bonjour,
La prescription est de 5 ans.
Sur la partie en usufruit, le nu-propriétaire ne peut pas réclamer de loyers.
https://www.alexia.fr/
Cdlt
La prescription est de 5 ans.
Sur la partie en usufruit, le nu-propriétaire ne peut pas réclamer de loyers.
https://www.alexia.fr/
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
la prescription est la m^me que celle des loyers???merci