Un indivisaire usufruitier percoit les loyers

Résolu
roger83600 -  
 roger83600 -
Bonjour,

sans rien rapporter aux autres usufruitiers

le deces remntant a 10 ans en arriere peut on remonter jusqu'a cette date pour chiffrer le manque a gagner?

merci

1 réponse

  1.
    istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   633
     
    Bonjour,

    La prescription est de 5 ans.
    Sur la partie en usufruit, le nu-propriétaire ne peut pas réclamer de loyers.

    https://www.alexia.fr/

    Cdlt
    0
    1. roger83600
       
      je parlais du partage des loyers entre usufruitiers

      la prescription est la m^me que celle des loyers???merci
      0
    2. istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   633
       
      Je suppose mais n'en suis pas sûr.
      0
    3. roger83600
       
      merci bien--5 ans l'article est clair
      0

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