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Indivisaire ne paye pas ses charges

CBPARIS - 7 janv. 2020 à 16:01
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 janv. 2020 à 17:54
Bonjour,

Mon cas concerne une indivision 50/50, les charges sont assumées à 100% par un des indivisaires.

Une parcelle du bien est en cours de vente (une promesse a été signée), y'a t-il un procédé judiciaire pour que le montant des sommes avancées par le premier indivisaire soit remboursé par le second sur le montant de la vente ?

Merci beaucoup d'avance pour votre retour,

CB

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288
7 janv. 2020 à 17:54
y'a t-il un procédé judiciaire pour que le montant des sommes avancées par le premier indivisaire soit remboursé
Faites opposition au paiement du montant de la somme devant revenir au débiteur dans la vente en cours du bien dans l'indivision.
Adressez un courrier au notaire devant dresser l'acte de cette vente immobilière en précisant l'objet et le montant de votre créance.
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