Indivisaire ne paye pas ses charges
CBPARIS
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon cas concerne une indivision 50/50, les charges sont assumées à 100% par un des indivisaires.
Une parcelle du bien est en cours de vente (une promesse a été signée), y'a t-il un procédé judiciaire pour que le montant des sommes avancées par le premier indivisaire soit remboursé par le second sur le montant de la vente ?
Merci beaucoup d'avance pour votre retour,
CB
Mon cas concerne une indivision 50/50, les charges sont assumées à 100% par un des indivisaires.
Une parcelle du bien est en cours de vente (une promesse a été signée), y'a t-il un procédé judiciaire pour que le montant des sommes avancées par le premier indivisaire soit remboursé par le second sur le montant de la vente ?
Merci beaucoup d'avance pour votre retour,
CB
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1 réponse
y'a t-il un procédé judiciaire pour que le montant des sommes avancées par le premier indivisaire soit remboursé
Faites opposition au paiement du montant de la somme devant revenir au débiteur dans la vente en cours du bien dans l'indivision.
Adressez un courrier au notaire devant dresser l'acte de cette vente immobilière en précisant l'objet et le montant de votre créance.
Faites opposition au paiement du montant de la somme devant revenir au débiteur dans la vente en cours du bien dans l'indivision.
Adressez un courrier au notaire devant dresser l'acte de cette vente immobilière en précisant l'objet et le montant de votre créance.
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