Préavis 1 ou 3 mois

mag59255 - 21 juil. 2012 à 16:49
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 21 juil. 2012 à 16:59
Bonjour,
mon probléme est le suivant ,le cherche a rendre mon préavis qui est normalement de 3 mois sauf que la lois a été modifié avec certain critéres ce préavis peu étre réduit à 1 mois , dont les bénéficiaire du rsa comme moi , mais j'étais aussi au rsa quand j'ai signer le bail et j'y suis encore cela prend t-il effet sur moi aussi ???

2 réponses

d'ici et d'ailleurs Messages postés 25 Date d'inscription lundi 18 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2014 2
21 juil. 2012 à 16:51
Bonjour, le préavis d'un mois, entre autres conditions, s'applique aux bénéficiaires du RSA.

Bon après midi
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d'ici et d'ailleurs Messages postés 25 Date d'inscription lundi 18 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2014 2
21 juil. 2012 à 16:54
Voir art. 12 Loi n° 89462 du 06/07/1989 Cordialement.
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GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 392
21 juil. 2012 à 16:59
Bonjour,

Vous avez droit au préavis réduit à un mois car vous percevez le RSA.

Cordialement
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