Charges provisionnelles
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anoonymous
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angelsam Messages postés 3829 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
angelsam Messages postés 3829 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Dans le loyer sont inclues des charges provisionnelles.
En tant que proprietaire, doit on forcement demander la difference, ou reverser le surplus au locataire?
Si oui, quand doit on le faire?
Et si ceci n'a jamais ete fait, jusqu'a combien d'annees en arriere peut on remonter?
Merci
Dans le loyer sont inclues des charges provisionnelles.
En tant que proprietaire, doit on forcement demander la difference, ou reverser le surplus au locataire?
Si oui, quand doit on le faire?
Et si ceci n'a jamais ete fait, jusqu'a combien d'annees en arriere peut on remonter?
Merci
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1 réponse
En tant que proprietaire, doit on forcement demander la difference, ou reverser le surplus au locataire?
Oui des lors que le contrat de bail mentionne des provisions sur charge une régularisation doit être faite une fois par an.
Article 23 Loi 89-462 du 6 juillet 1989
Si oui, quand doit on le faire?
Lorsque le décompte définitif de l'exercice a été approuvé et validé par le syndic
Et si ceci n'a jamais ete fait, jusqu'a combien d'annees en arriere peut on remonter?
Jusqu'a 5 ans en arrière. Article 2277 modifié du code civil.
Oui des lors que le contrat de bail mentionne des provisions sur charge une régularisation doit être faite une fois par an.
Article 23 Loi 89-462 du 6 juillet 1989
Si oui, quand doit on le faire?
Lorsque le décompte définitif de l'exercice a été approuvé et validé par le syndic
Et si ceci n'a jamais ete fait, jusqu'a combien d'annees en arriere peut on remonter?
Jusqu'a 5 ans en arrière. Article 2277 modifié du code civil.
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