Dégât des eaux
françois007
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Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je vais signer l' acte authentique de vente dans deux semaine mais le propriétaire actuel n'a pas encore résolu le problème de dégât des eaux, les travaux n'ont pas été faits, que dois-je faire pour éviter des pièges?
Merci de votre aide.
Je vais signer l' acte authentique de vente dans deux semaine mais le propriétaire actuel n'a pas encore résolu le problème de dégât des eaux, les travaux n'ont pas été faits, que dois-je faire pour éviter des pièges?
Merci de votre aide.
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3 réponses
Je vous cite quelques lignes dans la promesse de vente:
Obligation de garde du prometteur:
...
Réparer les dégâts survenus depuis la visite.
Sinistre pendant la durée de la promesse de vente:
Pour le cas où un sinistre survenait pendant la durée de la promesse de vente, le bénéficiaire, devenu acquéreur, sera subrogé dans le bénéfice de toutes indemnités à recevoir à la suite du sinistre, tant au titre de l'assurance multirisque que de l'assurance de la copropriété.
Obligation de garde du prometteur:
...
Réparer les dégâts survenus depuis la visite.
Sinistre pendant la durée de la promesse de vente:
Pour le cas où un sinistre survenait pendant la durée de la promesse de vente, le bénéficiaire, devenu acquéreur, sera subrogé dans le bénéfice de toutes indemnités à recevoir à la suite du sinistre, tant au titre de l'assurance multirisque que de l'assurance de la copropriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...