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Caution pour éventuels dégâts sur un lotissem

Résolu
colombo66 -  
 colombo66 -
Bonjour,
Lors de la signature de l'acte de vente pour le terrain et la construction de notre maison, il nous a été demandé une caution de 200€ restituée dès la construction de la maison achevée.
Mais la Mairie du village tourne autour du pot, et le notaire tarde à nous répondre car en période estivale il n'a plus grd monde à l'officie pour s'occuper de cette question.... Avez vous une astuce (si possible règlementaire) pour récupérer cette caution ?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 563
 
Bonjour,

Qui vous a demandé cette caution et à qui a-t-elle été versée ? et à quel titre vous a-t-elle été demandée ?
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colombo66
 
Merci de votre réponse rapide. En fait la Mairie m'a raelé ce jour en précisant que j'étais dans un lotissement privé et que je devais m'adresser au lotisseur.Lors de la signature de l'acte s/seing privé ces 200€ ont été mentionnés dans l'acte auprès du notaire. Je vais donc le recontacter. La Maire m'a également précisé qu'il fallait remplir l'imprimé "déclaration de fin de chantier" et le déposer en Mairie, ensuite s'adresser au lotisseur qui viendra constater que le cahier des charges est bien respecté et il faudra revenir vers le notaire our le versement de cette caution. (caution versée pour garantir les éventuels dégâts des engins de chantier et surtout que le permis de construire a bien été respecté.
Merci de m'avoir répondu si rapidement mais je pense que çà va être résolu.
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