Le fils và prendre l'appartement
lolottevar
-
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,j'ai un appartement qui vient d'un héritage et il ya une dame de 82 ans dedans depuis 24 ans.je viens de savoir que son fils qui a 54 ans travail que pour la saison estival prendrais le compteur d'eau et edf à son nom.le bail est au nom de la maman et fini en Octobre 2013,ma question est s'il fait ça est-ce qu'il pourrait détourner le bail en sa faveur?.Je vous remercie de me répondre.Bonsoir à tous.
A voir également:
- Le fils và prendre l'appartement
- T3 appartement définition - Guide
- Vaut il mieux prendre ses congés ou se les faire payer - Forum démission
- Ma belle fille m'éloigne de mon fils ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Poêle à pétrole interdit en appartement - Forum copropriété
- Mon fils a cassé les lunettes d'un copain franchise - Forum Assurances
3 réponses
Bonjour,
Le bail d'une part, et les contrats d'eau et d'électricité d'autre part, sont des contrats distincts.
Le bail reste établi entre vous (le propriétaire) et la locataire.
Même si son fils dispose maintenant de justificatifs de domicile (factures d'eau et d'électricité), cela ne lui donne pas le droit de prétendre que le bail du logement est à son nom.
Le bail d'une part, et les contrats d'eau et d'électricité d'autre part, sont des contrats distincts.
Le bail reste établi entre vous (le propriétaire) et la locataire.
Même si son fils dispose maintenant de justificatifs de domicile (factures d'eau et d'électricité), cela ne lui donne pas le droit de prétendre que le bail du logement est à son nom.
bonjour,
question est s'il fait ça est-ce qu'il pourrait détourner le bail en sa faveur?
tant que sa maman est de ce monde Non, par contre le décès du locataire ne met pas nécessairement fin au bail. En effet, selon l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil, aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès,au partenaire lié au locataire par un PACS, aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès. A défaut de personnes remplissant les conditions légales le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire.
donc, si cette situation intervient, vous ne pourrez récupérer votre bien qu"en lui donnant congé 6 mois avant le terme de la période triennale pour : vente, reprise ou raisons sérieuses (défaut de paiement, d'assurances etc..)
cordialement
question est s'il fait ça est-ce qu'il pourrait détourner le bail en sa faveur?
tant que sa maman est de ce monde Non, par contre le décès du locataire ne met pas nécessairement fin au bail. En effet, selon l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil, aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès,au partenaire lié au locataire par un PACS, aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès. A défaut de personnes remplissant les conditions légales le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire.
donc, si cette situation intervient, vous ne pourrez récupérer votre bien qu"en lui donnant congé 6 mois avant le terme de la période triennale pour : vente, reprise ou raisons sérieuses (défaut de paiement, d'assurances etc..)
cordialement
bonjour, à tous ma question a fait remuée merci à ernergizor mais quand tu sera proprio tu comprendras sur la loi que les débiles nous font de moins en moins il y a de logement et cela est grave mais vu la dégradation les impots,les problemes pour faire des travaux avec des locataires,les gens qui payent pas et que vous avez que ça pour manger,je pense que vendre et mettre cet argent en banque meme à 2,25 pourcant cela est plus marrant que se prendre la tete avec les uns et les autres.Pour finir quelle preuve doit donner le survivant pour récupere le bail?si le propriaitaire habite loin comment vous voulez voire si quelqu'un habite avec le locataire qui à le bail à son nom?bonne journée à tous.
<souligne>si le propriaitaire habite loin comment vous voulez voire si quelqu'un habite avec le locataire qui à le bail à son nom?souligne>
Pas besoin de voir..... il suffit qu'il puisse justifier par des témoingnages qu'il est bien domicilié a cette adresse...... de plus si les factures sont a son nom...
Par contre désolé que nos reponses ne sont pas celles que vous attendez, mais c'est ainsi.
Bonne journée
Pas besoin de voir..... il suffit qu'il puisse justifier par des témoingnages qu'il est bien domicilié a cette adresse...... de plus si les factures sont a son nom...
Par contre désolé que nos reponses ne sont pas celles que vous attendez, mais c'est ainsi.
Bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...
"Vu ce qu'il se passe, il serait bon que pour tout compteur dans une location, le bailleur ait le feu vert à donner,"
Et puis quoi encore ?
Les compteurs d'électricité ou de gaz n'appartiennent pas au propriétaire, mais à la collectivité ! Le propriétaire n'a pas à se mêler des relations de son locataire avec ses fournisseurs.
Pourquoi ne pas demander ay locataire l'autorisation du propriétaire, du pape et du président pour souscrire un abonnement internet, une assurance habitation ou un contrat d'entretien chaudière, tant que vous y êtes ?!