Recours au tiers
frederique268
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njac Messages postés 6 Date d'inscription mardi 24 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2012 - 24 juil. 2012 à 23:48
njac Messages postés 6 Date d'inscription mardi 24 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2012 - 24 juil. 2012 à 23:48
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njac
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24 juil. 2012 à 23:48
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Si la partie de la canalisation sur laquelle il s'est raccordé ne fait pas partie du réseau public, il n'a pas le droit de le faire sans votre accord. vous pouvez lui demander de l'enlever ou de vous payer une sorte de loyer. Si par contre elle fait partie du réseau public, c'est légal.
Cordialement.
Cordialement.