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Recours au tiers

frederique268 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 17 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 juillet 2012 - 17 juil. 2012 à 12:04
njac Messages postés 6 Date d'inscription mardi 24 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2012 - 24 juil. 2012 à 23:48
Bonjour,
Mon voisin qui est aussi le maire de ma commune a viabilisé son terrain pour en faire deux maisons. Le problème c'est qu'il a raccordé le tout à l'égout sur notre tuyau. Nous lui avons téléphoné, envoyé une lettre recommandée il nous répond qu'il va se renseigner mais tout. Quel est notre recours ? un recours au tiers lorsqu'un permis sera déposé ?
Merci de me répondre je suis un peu perdue

1 réponse

Réponse 1 / 1
njac Messages postés 6 Date d'inscription mardi 24 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2012 1
24 juil. 2012 à 23:48
Si la partie de la canalisation sur laquelle il s'est raccordé ne fait pas partie du réseau public, il n'a pas le droit de le faire sans votre accord. vous pouvez lui demander de l'enlever ou de vous payer une sorte de loyer. Si par contre elle fait partie du réseau public, c'est légal.

Cordialement.
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