Recours au tiers
frederique268
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njac Messages postés 6 Statut Membre -
njac Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour,
Mon voisin qui est aussi le maire de ma commune a viabilisé son terrain pour en faire deux maisons. Le problème c'est qu'il a raccordé le tout à l'égout sur notre tuyau. Nous lui avons téléphoné, envoyé une lettre recommandée il nous répond qu'il va se renseigner mais tout. Quel est notre recours ? un recours au tiers lorsqu'un permis sera déposé ?
Merci de me répondre je suis un peu perdue
Mon voisin qui est aussi le maire de ma commune a viabilisé son terrain pour en faire deux maisons. Le problème c'est qu'il a raccordé le tout à l'égout sur notre tuyau. Nous lui avons téléphoné, envoyé une lettre recommandée il nous répond qu'il va se renseigner mais tout. Quel est notre recours ? un recours au tiers lorsqu'un permis sera déposé ?
Merci de me répondre je suis un peu perdue
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1 réponse
Si la partie de la canalisation sur laquelle il s'est raccordé ne fait pas partie du réseau public, il n'a pas le droit de le faire sans votre accord. vous pouvez lui demander de l'enlever ou de vous payer une sorte de loyer. Si par contre elle fait partie du réseau public, c'est légal.
Cordialement.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...