Indemnités de retard
baya44
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foncier services -
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Bonjour,
J'ai signé le 20/12/2011 une promesse de vente d'un terrain en lotissement. La date indicative de livraison était le 15/03/2012.A ce jour toujours pas de terrain. Que peut on demandé comme indemnité de retard, et comment procédé.
Merci de vos réponses.
Cordialement
J'ai signé le 20/12/2011 une promesse de vente d'un terrain en lotissement. La date indicative de livraison était le 15/03/2012.A ce jour toujours pas de terrain. Que peut on demandé comme indemnité de retard, et comment procédé.
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Cordialement
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1 réponse
Si le promoteur a réalisé les travaux de viabilisation du Lotissement, Payé les factures et que la Mairie n'a pas réceptionné, il n'a pas le droit de vendre, donc de signer la vente chez le Notaire.
C'est peut ètre indépendant de sa volonté, il faut déjà quatre mois minimum pour avoir ERDF.
J'ai l'exemple d'un Client qui est déjà chez lui et la Mairie n'a toujours pas fait les réseaux , ni EDf bien sûr. Il est alimenté par son voisin. Alors dans un Lotissement vous pensez...
C'est peut ètre indépendant de sa volonté, il faut déjà quatre mois minimum pour avoir ERDF.
J'ai l'exemple d'un Client qui est déjà chez lui et la Mairie n'a toujours pas fait les réseaux , ni EDf bien sûr. Il est alimenté par son voisin. Alors dans un Lotissement vous pensez...
La législation juridique et financière évolue en permanence...