Renseignement sur rente viagère
blava83
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blava83 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 15 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2012 - 18 juil. 2012 à 06:10
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1 réponse
condorcet
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15 juil. 2012 à 21:25
15 juil. 2012 à 21:25
sans léser l'autre en matière d'héritage ?
D'une part, une vente suivant la procédure du "viager" n'est pas une donation.
D'autre part, les neveux (ou nièces) n'étant pas des héritiers réservataires une vente en viager à l'un d'eux ne privent pas les autres de leurs droits, sachant que tous peuvent être écartés de la succession de leur tante ou oncle par testament au profit d'une toute autre personne.
D'une part, une vente suivant la procédure du "viager" n'est pas une donation.
D'autre part, les neveux (ou nièces) n'étant pas des héritiers réservataires une vente en viager à l'un d'eux ne privent pas les autres de leurs droits, sachant que tous peuvent être écartés de la succession de leur tante ou oncle par testament au profit d'une toute autre personne.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 juil. 2012 à 06:10
bonne journée.