Renseignement sur rente viagère
blava83
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blava83 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
mes héritiers légaux sont mes deux neveux ; puis je vendre ma maison en viager avec versement d'un capital au moment de la vente) à l'un d'entre eux sans léser l'autre en matière d'héritage ?
merci.
mes héritiers légaux sont mes deux neveux ; puis je vendre ma maison en viager avec versement d'un capital au moment de la vente) à l'un d'entre eux sans léser l'autre en matière d'héritage ?
merci.
A voir également:
- Renseignement sur rente viagère
- Rente viagère - Guide
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1 réponse
sans léser l'autre en matière d'héritage ?
D'une part, une vente suivant la procédure du "viager" n'est pas une donation.
D'autre part, les neveux (ou nièces) n'étant pas des héritiers réservataires une vente en viager à l'un d'eux ne privent pas les autres de leurs droits, sachant que tous peuvent être écartés de la succession de leur tante ou oncle par testament au profit d'une toute autre personne.
D'une part, une vente suivant la procédure du "viager" n'est pas une donation.
D'autre part, les neveux (ou nièces) n'étant pas des héritiers réservataires une vente en viager à l'un d'eux ne privent pas les autres de leurs droits, sachant que tous peuvent être écartés de la succession de leur tante ou oncle par testament au profit d'une toute autre personne.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
bonne journée.