Mise en vente bien immo obtenu ds succession
Résolu
Gregor
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Dans le cadre d'une succession, lorsque l'attestation de propriété est établie par le notaire, il semble y avoir des délais assez long avant que l'enregistrement soit effectué par la Conservation des Hypothèques.
A quel moment peut-on mettre en vente (établissement d'un mandat avec une agence immobilière par exemple) et signer un acte de vente pour un bien immobilier (obtenu par succession: à partir de l'attestation de propriété du notaire? Faut-il attendre l'enregistrement aux Hypothèques?
Merci par avance
Dans le cadre d'une succession, lorsque l'attestation de propriété est établie par le notaire, il semble y avoir des délais assez long avant que l'enregistrement soit effectué par la Conservation des Hypothèques.
A quel moment peut-on mettre en vente (établissement d'un mandat avec une agence immobilière par exemple) et signer un acte de vente pour un bien immobilier (obtenu par succession: à partir de l'attestation de propriété du notaire? Faut-il attendre l'enregistrement aux Hypothèques?
Merci par avance
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1 réponse
Faut-il attendre l'enregistrement aux Hypothèques?
Les délais de retour de la Conservation étant assez longs, il n'y a aucun empêchement pour mettre en vente le bien immobilier et passer l'acte notarié.
Le notaire mentionnera simplement dans l'acte de vente : "attestation immobilière en cours de publicité".
Obligatoirement les formalités accomplies par la Conservation précèderont toujours celles de l'acte de vente, les documents étant traités dans leur ordre d'arrivée.
Les délais de retour de la Conservation étant assez longs, il n'y a aucun empêchement pour mettre en vente le bien immobilier et passer l'acte notarié.
Le notaire mentionnera simplement dans l'acte de vente : "attestation immobilière en cours de publicité".
Obligatoirement les formalités accomplies par la Conservation précèderont toujours celles de l'acte de vente, les documents étant traités dans leur ordre d'arrivée.
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