Recours administratif PC
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roma26
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 15 juil. 2012 à 09:08
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 15 juil. 2012 à 09:08
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^^Marie^^
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feloxe
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Modifié par feloxe le 15/07/2012 à 09:09
Modifié par feloxe le 15/07/2012 à 09:09
Demandez un référé de suspension des effets du permis auprés du tribunal.
Saisissez également le tribunal administratif en vue d'annulation du permis .
Le maire ne fera rien et effectivement une fois la construction terminée c'est trés long de faire démolir,certaines affaires durent 10 ans.
Saisissez également le tribunal administratif en vue d'annulation du permis .
Le maire ne fera rien et effectivement une fois la construction terminée c'est trés long de faire démolir,certaines affaires durent 10 ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...