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Recours administratif PC

Fermé
roma26 Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Peut on faire les travaux bien qu'un recours administratif ait été déposé contre un permis de construire ? Merci pour votre réponse.
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 357
 
Bonjour

DOUBLON
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5812432-constructions-malgre-un-recours-amiable
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Réponse 2 / 2
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 030
 
Demandez un référé de suspension des effets du permis auprés du tribunal.
Saisissez également le tribunal administratif en vue d'annulation du permis .
Le maire ne fera rien et effectivement une fois la construction terminée c'est trés long de faire démolir,certaines affaires durent 10 ans.
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