Succession
Résolu
A voir également:
- Succession
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Déblocage des fonds succession banque - Guide
- Déclaration de succession 2705 - Guide
- Succession - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
11 juil. 2012 à 14:07
11 juil. 2012 à 14:07
pouvez vous me dire s il doit voir les comptes de mon père celui-ci étant encore vivant
Si vos parents étaient mariés sans contrat, leur union était placée sous le régime de la communauté légale.
Les comptes ouverts au nom des 2 époux ou à celui de chacun individuellement font partie de la communauté.
C'est à juste raison que le notaire doit se renseigner sur le solde de ces comptes afin de liquider la communauté avant de procéder de même à celle de la succession.
Si vos parents étaient mariés sans contrat, leur union était placée sous le régime de la communauté légale.
Les comptes ouverts au nom des 2 époux ou à celui de chacun individuellement font partie de la communauté.
C'est à juste raison que le notaire doit se renseigner sur le solde de ces comptes afin de liquider la communauté avant de procéder de même à celle de la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 juil. 2012 à 09:47