Succession
Résolu
Bb
-
Bb -
Bb -
Bonjour, suite au décès de ma mère, le notaire doit demander les comptes à sa banque pouvez vous me dire s il doit voir les comptes de mon père celui-ci étant encore vivant. Je vous remercie.
A voir également:
- Succession
- Droit de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
1 réponse
pouvez vous me dire s il doit voir les comptes de mon père celui-ci étant encore vivant
Si vos parents étaient mariés sans contrat, leur union était placée sous le régime de la communauté légale.
Les comptes ouverts au nom des 2 époux ou à celui de chacun individuellement font partie de la communauté.
C'est à juste raison que le notaire doit se renseigner sur le solde de ces comptes afin de liquider la communauté avant de procéder de même à celle de la succession.
Si vos parents étaient mariés sans contrat, leur union était placée sous le régime de la communauté légale.
Les comptes ouverts au nom des 2 époux ou à celui de chacun individuellement font partie de la communauté.
C'est à juste raison que le notaire doit se renseigner sur le solde de ces comptes afin de liquider la communauté avant de procéder de même à celle de la succession.
Bb
Bonjour, je vous remercie pour votre réponse qui m à satisfaite encore merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...