Succession
Résolu
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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11 juil. 2012 à 14:07
11 juil. 2012 à 14:07
pouvez vous me dire s il doit voir les comptes de mon père celui-ci étant encore vivant
Si vos parents étaient mariés sans contrat, leur union était placée sous le régime de la communauté légale.
Les comptes ouverts au nom des 2 époux ou à celui de chacun individuellement font partie de la communauté.
C'est à juste raison que le notaire doit se renseigner sur le solde de ces comptes afin de liquider la communauté avant de procéder de même à celle de la succession.
Si vos parents étaient mariés sans contrat, leur union était placée sous le régime de la communauté légale.
Les comptes ouverts au nom des 2 époux ou à celui de chacun individuellement font partie de la communauté.
C'est à juste raison que le notaire doit se renseigner sur le solde de ces comptes afin de liquider la communauté avant de procéder de même à celle de la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 juil. 2012 à 09:47