SEPARATION ET VENTE

andre1313 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 11 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2012 - 11 juil. 2012 à 07:57
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 11 juil. 2012 à 12:52
Bonjour,
Mon fil vivait maritalement depuis 2000 , ce mois ci ils se séparent et vendent leur maison . Le papa de sa compagne réclame ce jour le montant de certains travaux qu'il a paye en 2004 pour reconstruire un garage qu'il a fait lui même et sans autorisation de mon fils et de travaux . Mon fils peut il refuser ce remboursement .
Merci de me répondre

Andre

1 réponse

GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 389
11 juil. 2012 à 12:52
Bonjour,

"Le papa de sa compagne réclame ce jour le montant de certains travaux qu'il a paye en 2004 pour reconstruire un garage qu'il a fait lui même et sans autorisation de mon fils et de travaux . Mon fils peut il refuser ce remboursement"


Oui. Votre fils n'a pas à rembourser le père de son ex-compagne en l'absence d'un contrat écrit l'engageant à le faire.

Cordialement
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