Séparation de corps
mariyo
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Bonjour,
Je suis séparé de mon ex femme depuis trois je vis avec ma nouvelle compagne et on veut acheter un terrain pour construire une maison le vendeur du terrain nous demande une attestation de séparation de corps étant donné que je suis pas encore divorcé j'avais un peu négligé ça,est ce sera suffissant pour que mon ex ne demande rien sur cette maison pendant le divorce.Je vous remercie d'avance pour votre disponibilité
Je suis séparé de mon ex femme depuis trois je vis avec ma nouvelle compagne et on veut acheter un terrain pour construire une maison le vendeur du terrain nous demande une attestation de séparation de corps étant donné que je suis pas encore divorcé j'avais un peu négligé ça,est ce sera suffissant pour que mon ex ne demande rien sur cette maison pendant le divorce.Je vous remercie d'avance pour votre disponibilité
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
la procédure est assez longue. ci-après démarches
http://vosdroits.service-public.fr/F980.xhtml