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Séparation de corps

mariyo - 10 juil. 2012 à 18:57
 mariyo - 10 juil. 2012 à 23:43
Bonjour,
Je suis séparé de mon ex femme depuis trois je vis avec ma nouvelle compagne et on veut acheter un terrain pour construire une maison le vendeur du terrain nous demande une attestation de séparation de corps étant donné que je suis pas encore divorcé j'avais un peu négligé ça,est ce sera suffissant pour que mon ex ne demande rien sur cette maison pendant le divorce.Je vous remercie d'avance pour votre disponibilité

1 réponse

Réponse 1 / 1
forma
10 juil. 2012 à 19:08
Bonjour
la séparation de corps émane d'un jugement. juridiquement vous êtes toujours mariés.
La séparation de corps entraîne la modification du régime de la communauté en séparation de biens. tout bien acheté par l'un des époux après le jugement de séparation de corps est donc un bien propre
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mariyo
10 juil. 2012 à 19:23
bonjour merci pour votre réponse et je voulais savoir si ça prend combien de temps cette procédure je vous remercie d'avance
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forma
10 juil. 2012 à 22:28
bonjour
la procédure est assez longue. ci-après démarches
http://vosdroits.service-public.fr/F980.xhtml
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mariyo
10 juil. 2012 à 23:43
Merci pour vos éclairissements je vous donnerai les suites je vais contacter un avocat dès demain merci pour tout
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