Contrat de mariage

soso93 -  
 forma -
Bonjour,

Est-il possible de faire un contrat de mariage après la célébration du mariage civil? y a t-il une date limite? Avez vous une idée du prix que sa couterai?

Merci à tous

2 réponses

  1. jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   3 806
     
    Bonjour,

    L'existence éventuelle d'un contrat de mariage, sa date, le nom du notaire sont précisés dans l'acte de mariage. Il doit donc être signé avant le mariage.

    Coût de l'acte précisé ici https://www.notaires.fr/fr mais il peut y avoir des suppléments en fonction des apports des époux.
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  2. forma
     
    bonjour

    vous vous êtes mariés sans contrat préalable, vous êtes donc mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. vous ne pourrez changer de régime matrimonial que dans 2 ans
    http://vosdroits.service-public.fr/F1535.xhtml
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