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4 réponses
Bonjour
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) au propriétaire et copie simple vers agence
Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure est payante depuis octobre 2011 un timbre fiscal à 35 €
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal ,
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) au propriétaire et copie simple vers agence
Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure est payante depuis octobre 2011 un timbre fiscal à 35 €
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal ,
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Comment puis-je faire pour envoyer un AR au propriétaire alors que je n'ai pas son adresse?
En effet sur le bail de Foncia il y a son nom mais pas son adresse,est-ce légal?
De plus aprés un départ fin juillet 2011 et une caution partiellement remboursée plus de deux mois aprés(aprés moultes appels), il manque toujours 200 euros.
C'est une copropriété et cette reserve de caution devait m'être rendue un mois aprés l'AG qui a eu lieu fin mars.
Aujourd'hui ils me répondent qu'ils n'ont plus la gérance de l'appartement,alors qu'il y a une semaine encore ils ne m'ont rien précisé.
L'ED était parfait.
C'est Foncia, que puis-je faire pour réccupérer mon argent?
Merci d'avance.
En effet sur le bail de Foncia il y a son nom mais pas son adresse,est-ce légal?
De plus aprés un départ fin juillet 2011 et une caution partiellement remboursée plus de deux mois aprés(aprés moultes appels), il manque toujours 200 euros.
C'est une copropriété et cette reserve de caution devait m'être rendue un mois aprés l'AG qui a eu lieu fin mars.
Aujourd'hui ils me répondent qu'ils n'ont plus la gérance de l'appartement,alors qu'il y a une semaine encore ils ne m'ont rien précisé.
L'ED était parfait.
C'est Foncia, que puis-je faire pour réccupérer mon argent?
Merci d'avance.
Merci Marmenard et Grand Caribou, vos conseils me sont précieux. Quant à Marie, je lui souhaite bon courage. Dorénavant, je vais m'efforcer de ne plus jamais louer par l'intermédiaire de ces arnaqueurs. C'est tout à fait exact, ils ne mentionnent jamais l'adresse du propriétaire; seulement son nom et son prénom. En regardant dans les Pages Jaunes, on trouve au moins dix personnes en France portant cette identité.... Je vais donc passer mon temps à les appeler les uns après les autres afin de lui envoyer une copie de la lettre que je vais adresser à Foncia... Affaire à suivre.
GrandCaribou
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10 juil. 2012 à 01:34
10 juil. 2012 à 01:34
Bonsoir,
Le principe est clair : ce qui n'apparaît pas sur l'état des lieux n'a pas à être facturé.
Si les dégradations dont vous parlez ne sont pas indiquées sur l'état des lieux de sortie, adressez un recommandé AR stipulant que pour cette raison aucune retenue ne peut être réalisée sur le dépôt de garantie. Exigez la restitution de ce dernier. Si 2 mois après la rente des clés le dépôt de garantie n'est toujours pas rendu, adressez-vous au tribunal pour obtenir gain de cause.
Cordialement
Le principe est clair : ce qui n'apparaît pas sur l'état des lieux n'a pas à être facturé.
Si les dégradations dont vous parlez ne sont pas indiquées sur l'état des lieux de sortie, adressez un recommandé AR stipulant que pour cette raison aucune retenue ne peut être réalisée sur le dépôt de garantie. Exigez la restitution de ce dernier. Si 2 mois après la rente des clés le dépôt de garantie n'est toujours pas rendu, adressez-vous au tribunal pour obtenir gain de cause.
Cordialement
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