Non restitution du dépôt de garantie et + ...

Jepau - 10 juil. 2012 à 11:27
 Jepau - 10 juil. 2012 à 15:19
Bonjour,
Nous avons quitté notre logement le 13 mars 2012 après presque 5 ans (une maison de 200m² habitables avec + de 1000m² de terrain).
Notre propriétaire confie la gestion de ses biens à une agence mais connaissant personnellement le propriétaire et ayant eu plusieurs conflits avec lui (non liés à la location de la maison), il a fait appel à un huissier en plus de l'agence pour l'état des lieux de sortie.
A la fin de notre bail, nous avions un trop perçu de loyer de 256.34€ et nous avons fait rentré 495.59€ de fiuol un mois avant notre sortie (nous avions réglé le fioul à notre entrée dans la maison et cela est noté sur l'EDL d'entrée). j'ai donc demandé la restitution de ces sommes à l'agence.
Ils ont fait traîné la réponse jusqu'au délai de 2 mois pour la restitution du dépôt de garantie pour finalement nous annoncer que vu le manque d'entretien extérieur, l'intégralité de notre dépôt de garantie, notre trop perçu de loyer et le fioul étaient conservés.
Vu la bonne foi de notre propriétaire, je savais qu'il trouverait des choses à refaire pour conserver mon dépôt de garantie mais pour le reste j'ai un peu les boules...
J'ai donc contesté auprès de l'agence en justifiant point par point les dégradations dont ils nous accusaient et en demandant des devis des réparations notées car nous n'avions aucun justificatifs. Après m'être renseignée auprès d'un avocat, je leur ai demandé la restitution de la somme de 751.83€ sous 15 jours sous peine de présenter le dossier auprès du tribunal.
L'agence me répond aujourd'hui avec un devis de paysagiste de 2435.40€ TTC (1217.70€ après déduction d'impôt) et une facture d'entretien datant de mai 2011 car notre propriétaire estimait que l'entretien extérieur n'était pas suffisant et avait fait intervenir un jardinier.

Je conçois que les arbustes n'étaient sans doute pas aussi bien taillés que par un jardinier et qu'il y avait de la mousse à certains endroits sur la terrasse mais pas facile de traiter au mois de mars quand la pluie n'arrête pas de tomber...Je pense que si nous n'avions pas entretenu le terrain pendant 5 ans, tout aurait été en friche.

Pour le paysagiste, sur quelle somme faut-il se baser ? Je trouve injuste de se baser sur 2435.40 € alors qu'il va percevoir un crédit d'impôt de 1217.40 €...
de plus, de quel droit peut-il faire intervenir un jardinier alors que le bail est en cours ?? Nous ne lui avons jamais demandé de faire intervenir quelqu'un.

Je pense déposer une demande auprès du greffe du tribunal sans grande conviction mais pour ne pas avoir de regrets car nous avons besoin de cet argent, mais je voulais avoir votre avis avant de me présenter à la confrontation avec l'agence.

D'avance merci
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1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
10 juil. 2012 à 11:49
Bonjour,
1 - si l'EDL de sortie par comparaison a celui d'entrée mentionne que le jardin n'est pas bien entretenu (mal entretenu ne veut pas dire en friche....) alors pas d'autre choix que de payer (le paysagiste ou le jardinier mais pas les deux)
de quel droit peut-il faire intervenir un jardinier alors que le bail est en cours ?? Nous ne lui avons jamais demandé de faire intervenir quelqu'un.
vous dites que vous avez quitté le 13 mars et que je jardinier est intervenu en mai.... de quel bail parlez vous ??
Quelle est la date a laquelle le propriétaire a signé l'AR de votre préavis ??
Quant au fioul, vous n'aviez AUCUNE obligation de payer en entrant, il fallait tout simplement rendre la cuve a la meme "hauteur" qu'à l'arrivée. Le locataire suivant comme le propriétaire n'a aucune obligation de vous le racheter.
Cordialement

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Merci pour votre réponse
vous dites que vous avez quitté le 13 mars et que je jardinier est intervenu en mai.... de quel bail parlez vous ??
Nous avons quitté la maison en mars 2012 mais la facture de jardinier date de mai 2011...

Pour le fioul, comment faire quand l'agence immobilière, au moment de l'entrée dans la maison, vous dit "vous devez tant pour le fioul" ?? Moi je pensais ça normal, j'ai réglé, facture à l'appui, la livraison de fioul qui avait eu lieu 1 mois avant que nous emménagions. Que l'on me dise maintenant que ce n'était pas une obligation, je trouve ça un peu facile pour le propriétaire.
On dit tout le temps que c'est l'EDL qui fait foi, mais là de ce que je comprends, ça ne vaut rien que ce soit écrit sur l'EDL d'entrée que j'ai réglé 626 € de fioul au propriétaire ?
Je ne peux pas voir ça avec les locataires entrants car la maison n'est plus en location, elle est en vente.

De plus, je réitère ma question : Pour le paysagiste, sur quelle somme faut-il se baser ? Je trouve injuste de se baser sur 2435.40 € alors qu'il va percevoir un crédit d'impôt de 1217.40 €...

Cordialement
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
10 juil. 2012 à 15:12
On dit tout le temps que c'est l'EDL qui fait foi, mais là de ce que je comprends, ça ne vaut rien que ce soit écrit sur l'EDL d'entrée que j'ai réglé 626 € de fioul au propriétaire ?
deux solutions :
1 - vous entrez avec cuve pleine, vous "remboursez",(noté sur EDL entrée) vous utiliser et vous partez sans remplir la cuve ce qui est normal. (vous avez consommé ce que vous avez payé)
2 - Vous entrez avec cuve pleine payée par le propriétaire, (noté sur EDL entrée) vous utilisez et vous partez en remplissant la cuve comme au départ (vous avez consommé ce que vous n'avez pas payé, donc vous remplissez).
Quant a la facture du paysagiste, si il vous en déduit le montant sur le DG, il ne pourra pas faire de crédit d'impot.......... Refuser de payer le jardinier.
Cordialement
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Merci pour votre réponse.
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