Intrusion sans autorisation par agent edf
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eloisetulipe
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Modifié par Energizor le 9/07/2012 à 19:19
Modifié par Energizor le 9/07/2012 à 19:19
Bonjour,
Le releveur de compteur s'y est très mal pris, et vous avez eu raison de signaler cet impair à EDF. Ce genre de procédé est très cavalier.
Votre réclamation sera probablement transmise à ERDF (gestionnaire du réseau de distribution) qui est responsable du relevé des compteurs, qui transmettra lui-même à l'entreprise sous-traitante à laquelle il a confié le relevé des compteurs de votre quartier.
Par contre, vous aurez du mal à prétendre qu'il y a eu intrusion à votre domicile sans autorisation.
En effet, quand vous avez souscrit votre contrat avec EDF, vous avez accepté implicitement les Conditions Générales de vente du contrat. L'article 6-3 précise que "Les appareils de mesure et de contrôle sont entretenus et vérifiés par EDF. À cette fin, les agents d'EDF doivent pouvoir accéder à tout moment à ces appareils sur justification de leur identité.". L'article 6-5 est lui aussi formel : "Le client doit prendre toute disposition pour permettre l'accès et le relevé de ses compteurs par EDF au moins une fois par an.".
EDF avait donc l'autorisation d'aller chez vous.
Le releveur de compteur s'y est très mal pris, et vous avez eu raison de signaler cet impair à EDF. Ce genre de procédé est très cavalier.
Votre réclamation sera probablement transmise à ERDF (gestionnaire du réseau de distribution) qui est responsable du relevé des compteurs, qui transmettra lui-même à l'entreprise sous-traitante à laquelle il a confié le relevé des compteurs de votre quartier.
Par contre, vous aurez du mal à prétendre qu'il y a eu intrusion à votre domicile sans autorisation.
En effet, quand vous avez souscrit votre contrat avec EDF, vous avez accepté implicitement les Conditions Générales de vente du contrat. L'article 6-3 précise que "Les appareils de mesure et de contrôle sont entretenus et vérifiés par EDF. À cette fin, les agents d'EDF doivent pouvoir accéder à tout moment à ces appareils sur justification de leur identité.". L'article 6-5 est lui aussi formel : "Le client doit prendre toute disposition pour permettre l'accès et le relevé de ses compteurs par EDF au moins une fois par an.".
EDF avait donc l'autorisation d'aller chez vous.
eloisetulipe
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10 juillet 2012
10 juil. 2012 à 09:06
10 juil. 2012 à 09:06
Pour répondre à la personne qui ne comprend pas qu'on puisse entrer aussi facilement chez moi, j'apporte la réponse: la porte de ma maison est fermée à clé ce jour là. Derrière la maison il y a un autre porte qui elle est ouverte, elle donne dans la cour. Dans cette cour il y a un portail qui lui donne dans la cour de ma voisine âgée de 85 ans.
De la rue, personne ne voit la cour et ne voit s'il y a des enfants dedans. Mes enfants étant présents, je n'allais pas les cloitrer dans la maison sans accès à l'extérieur. Elles avaient donc la possibilité d'aller dans le jardin et de jouer ou encore d'appeler ma voisine en cas d'incendie ou autre.
Le portail lui n'était pas fermé à clé. Quand j'ai acheté la maison il y a deux ans je n'ai pas eu de clé et il est en piteux état, bon à changer, mais je n'ai pas les moyens de le changer.
J'ai bien conscience que la loi interdit aussi de laisser des enfants seuls à la maison. Ce jour là j'ai fait un choix, réfléchir vite à 7h30 du matin pour une prise de travail à 8h15 et trouver une solution, pas simple. Après 10 mois d'absence chez mon employeur pour suivre une formation CIF je ne me voyais pas m'absenter le jour de ma reprise, connaissant ses agissements j'aurais eu des représailles de sa part et 80 euro de moins en poche pour la journée de perdue c'est impossible pour moi avec un tel découvert et des dettes de partout.
Voilà ce qui m'a fait choisir de les laisser à la maison pour la première fois seules.
Elles avaient la possibilité de m'appeler et je les appelais, on a dû se téléphoner 10 fois en 3 heures.
Voilà pour ça.
Pour la violation de domicile comme disait une personne, je ne crois pas qu'on puisse parler de ces termes car il me semble qu'elle n'est applicable que dès lors qu'il y a eu effraction et ce n'est pas le cas.
Ce que je reproche à cet agent c'est d'être entré dans ma maison. Dans la cour encore passons, mais de prendre l'escalier et de rentrer chez moi, ça non, faut pas exagérer.
Une personne s'étonne qu'on puisse rentrer aussi facilement chez moi, peut être le voyez vous ainsi mais je vous rappelle que même lorsqu'un portail est grand ouvert, s'il s'agit d'un lieu privé vous devez être autorisé à y entrer. C'est loi.
Ca vous paraîtrait surement étrange de voir des gens débarquer sur votre terrasse pendant que vous bronzez tout nu par exemple derrière votre maison. Respect à la vie privée et à l'intimité. La maison est un lieu intime où personne ne pénètre sans y être autorisé.
Effectivement le particulier doit laisser edf relever les compteurs une fois par an, je reprends les termes d'energizor:
"Les appareils de mesure et de contrôle sont entretenus et vérifiés par EDF. À cette fin, les agents d'EDF doivent pouvoir accéder à tout moment à ces appareils sur justification de leur identité.". L'article 6-5 est lui aussi formel : "Le client doit prendre toute disposition pour permettre l'accès et le relevé de ses compteurs par EDF au moins une fois par an.".
EDF avait donc l'autorisation d'aller chez vous.
Auprès de qui cette personne a t-elle justifié son identité? auprès de deux mineurs de cet âge? pensez vous vraiment que ce soit plausible...?
Et effet le client doit prendre toutes ses dispositions pour permettre l'accès au compteur au moins une fois par an, je suis d'accord, mais une absence ne donne en rien l'autorisation de rentrer. Les agents ERDF n'ont même pas le droit d'entrer lorsque le propriétaire des lieux laisse une clé pour qu'ils entrent seuls en cas d'absence. Ils doivent obligatoirement être accompagnés d'un adulte responsable.
Article 226-4 Code Pénal
L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
Je pense que c'est le cas ici, car entrer avec la seule présence d'un enfant qui ne dira rien de par son âge et le faire sans la présence d'un adulte constitue déjà une faute. L'agent est entré par "voie de fait ou contrainte".
Merci à ceux qui m'ont répondu.
De la rue, personne ne voit la cour et ne voit s'il y a des enfants dedans. Mes enfants étant présents, je n'allais pas les cloitrer dans la maison sans accès à l'extérieur. Elles avaient donc la possibilité d'aller dans le jardin et de jouer ou encore d'appeler ma voisine en cas d'incendie ou autre.
Le portail lui n'était pas fermé à clé. Quand j'ai acheté la maison il y a deux ans je n'ai pas eu de clé et il est en piteux état, bon à changer, mais je n'ai pas les moyens de le changer.
J'ai bien conscience que la loi interdit aussi de laisser des enfants seuls à la maison. Ce jour là j'ai fait un choix, réfléchir vite à 7h30 du matin pour une prise de travail à 8h15 et trouver une solution, pas simple. Après 10 mois d'absence chez mon employeur pour suivre une formation CIF je ne me voyais pas m'absenter le jour de ma reprise, connaissant ses agissements j'aurais eu des représailles de sa part et 80 euro de moins en poche pour la journée de perdue c'est impossible pour moi avec un tel découvert et des dettes de partout.
Voilà ce qui m'a fait choisir de les laisser à la maison pour la première fois seules.
Elles avaient la possibilité de m'appeler et je les appelais, on a dû se téléphoner 10 fois en 3 heures.
Voilà pour ça.
Pour la violation de domicile comme disait une personne, je ne crois pas qu'on puisse parler de ces termes car il me semble qu'elle n'est applicable que dès lors qu'il y a eu effraction et ce n'est pas le cas.
Ce que je reproche à cet agent c'est d'être entré dans ma maison. Dans la cour encore passons, mais de prendre l'escalier et de rentrer chez moi, ça non, faut pas exagérer.
Une personne s'étonne qu'on puisse rentrer aussi facilement chez moi, peut être le voyez vous ainsi mais je vous rappelle que même lorsqu'un portail est grand ouvert, s'il s'agit d'un lieu privé vous devez être autorisé à y entrer. C'est loi.
Ca vous paraîtrait surement étrange de voir des gens débarquer sur votre terrasse pendant que vous bronzez tout nu par exemple derrière votre maison. Respect à la vie privée et à l'intimité. La maison est un lieu intime où personne ne pénètre sans y être autorisé.
Effectivement le particulier doit laisser edf relever les compteurs une fois par an, je reprends les termes d'energizor:
"Les appareils de mesure et de contrôle sont entretenus et vérifiés par EDF. À cette fin, les agents d'EDF doivent pouvoir accéder à tout moment à ces appareils sur justification de leur identité.". L'article 6-5 est lui aussi formel : "Le client doit prendre toute disposition pour permettre l'accès et le relevé de ses compteurs par EDF au moins une fois par an.".
EDF avait donc l'autorisation d'aller chez vous.
Auprès de qui cette personne a t-elle justifié son identité? auprès de deux mineurs de cet âge? pensez vous vraiment que ce soit plausible...?
Et effet le client doit prendre toutes ses dispositions pour permettre l'accès au compteur au moins une fois par an, je suis d'accord, mais une absence ne donne en rien l'autorisation de rentrer. Les agents ERDF n'ont même pas le droit d'entrer lorsque le propriétaire des lieux laisse une clé pour qu'ils entrent seuls en cas d'absence. Ils doivent obligatoirement être accompagnés d'un adulte responsable.
Article 226-4 Code Pénal
L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
Je pense que c'est le cas ici, car entrer avec la seule présence d'un enfant qui ne dira rien de par son âge et le faire sans la présence d'un adulte constitue déjà une faute. L'agent est entré par "voie de fait ou contrainte".
Merci à ceux qui m'ont répondu.
Bonjour,
Je comprends votre engouasse. Déposez une réclamation chez ERDF et non EDF :
http://www.erdfdistribution.fr/ERDF_Reclamations_Particuliers
Le fond du problème est que n'importe qui peut rentrer chez vous pour se retrouver nez à nez avec 2 enfants en bas âge.
Je suppose que vous pouvez porter plainte. Mais, ça change quoi à la situation et en quoi cela empêchera-t-il qu'une personne malveillante entre chez vous ?
Vous ne vous donnerez pas bonne conscience en vous orientant dans ce sens.
Le problème de l'intrusion est réel, mais, ce n'est pas le seul.
Je comprends votre engouasse. Déposez une réclamation chez ERDF et non EDF :
http://www.erdfdistribution.fr/ERDF_Reclamations_Particuliers
Le fond du problème est que n'importe qui peut rentrer chez vous pour se retrouver nez à nez avec 2 enfants en bas âge.
Je suppose que vous pouvez porter plainte. Mais, ça change quoi à la situation et en quoi cela empêchera-t-il qu'une personne malveillante entre chez vous ?
Vous ne vous donnerez pas bonne conscience en vous orientant dans ce sens.
Le problème de l'intrusion est réel, mais, ce n'est pas le seul.
sophiag
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9 juil. 2012 à 19:46
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Bonsoir Papshultz
D'ailleurs, comment se fait t'il qu'on puisse rentrer chez elle ainsi ? Oui, ce n'est pas le seul probleme, je suis d'accord
D'ailleurs, comment se fait t'il qu'on puisse rentrer chez elle ainsi ? Oui, ce n'est pas le seul probleme, je suis d'accord
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 juil. 2012 à 19:24
Ce n'est pas parce que le client doit s'arranger pour permettre l'accès une fois par an que le "releveur" peut entrer sans autorisation comme c'est le cas ici. Ce qui est répréhensible pour le client est de ne jamais prendre les dispositions pour permettre l'accès mais c'est quand même à lui de donner l'autorisation finale pour pénétrer dans le logement.
Cet article n'est quand même pas un blanc seing pour une violation de domicile.
9 juil. 2012 à 19:26
D'accord avec l'article, mais pas sur le fait qu'il entre sans permission, c'est une violation de domicile.
Cependant, je ne ferais rien à la place de Eloise car vous avez laissée vos enfants d'un bas age mineur et si l'agent fait le signalement, cela va aller dans des histoires qui risquent de se retourner contre vous.
Vous avez faite une lettre, tres bien, mais arrêtez vous la, la police risque de poser des questions si vous allez porter plainte
9 juil. 2012 à 19:43
C'est bien essayé mais, une vérité partielle qui pousse déjà à commentaire...
sophiag,
Je n'aurais pas mieux dit. Sage réponse !