Notaire assermentation
Résolu
filmey
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 22 février 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
5 juin 2014
-
5 juin 2014 à 21:02
niko64000 Messages postés 17 Date d'inscription vendredi 6 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2014 - 6 juin 2014 à 20:41
niko64000 Messages postés 17 Date d'inscription vendredi 6 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2014 - 6 juin 2014 à 20:41
3 réponses
kasom
Messages postés
32132
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
24 avril 2024
8 787
5 juin 2014 à 21:30
5 juin 2014 à 21:30
bonsoir
OUI, ce qui peut être gênant quand il est de mauvaise foi , mais heureusement qu'il l'est
il peut également porter plainte pour insultes par ex, et comme il est assermenté au même titre qu'un policier par ex
OUI, ce qui peut être gênant quand il est de mauvaise foi , mais heureusement qu'il l'est
il peut également porter plainte pour insultes par ex, et comme il est assermenté au même titre qu'un policier par ex
La législation juridique et financière évolue en permanence...