Casier judiciaire

lolo -  
GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour, je voudrais savoir si mon casier judiciaire est vierge ou non

1 réponse

  1.
    GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 449
     
    Bonjour,

    Voyez ceci :
    https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_10071.do

    Envoyez le formulaire à l'adresse indiquée avec copie de votre pièce d'identité, vous recevrez le volet n°3 de votre casier judiciaire.

    Cordialement
    Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations
    *** Grand Caribou - Contributeur CCM ***
    0

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