Puis-je saisir le JEX
rolland
-
Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon ex-employeur est en redressement judiciaire, puis-je continuer à faire liquider les astreintes continuant à courir sur la délivrance de l'attestation assedic non conforme ?
Et qui dois-je assigner devant le Juge de l'exécution, mon employeur, le mandataire judiciaire ou bien l'admnistrateur judiciaire qui ont été nommés par le tribunal de commerce pour l'assister dans la gestion de l'entreprise ?
Dans l'attente, Merci d'avance pour votre réponse.
Mon ex-employeur est en redressement judiciaire, puis-je continuer à faire liquider les astreintes continuant à courir sur la délivrance de l'attestation assedic non conforme ?
Et qui dois-je assigner devant le Juge de l'exécution, mon employeur, le mandataire judiciaire ou bien l'admnistrateur judiciaire qui ont été nommés par le tribunal de commerce pour l'assister dans la gestion de l'entreprise ?
Dans l'attente, Merci d'avance pour votre réponse.
A voir également:
- Puis-je saisir le JEX
- Comment saisir le tribunal administratif - Guide
- Je suis au rsa peut on me saisir mes meubles - Forum Consommation
- Un huissier peut il saisir chez vos parents - Forum Justice
- Saisir les prud'hommes - Guide
- Formulaire pour saisir le jaf - Guide