Puis-je saisir le JEX
rolland
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon ex-employeur est en redressement judiciaire, puis-je continuer à faire liquider les astreintes continuant à courir sur la délivrance de l'attestation assedic non conforme ?
Et qui dois-je assigner devant le Juge de l'exécution, mon employeur, le mandataire judiciaire ou bien l'admnistrateur judiciaire qui ont été nommés par le tribunal de commerce pour l'assister dans la gestion de l'entreprise ?
Dans l'attente, Merci d'avance pour votre réponse.
Mon ex-employeur est en redressement judiciaire, puis-je continuer à faire liquider les astreintes continuant à courir sur la délivrance de l'attestation assedic non conforme ?
Et qui dois-je assigner devant le Juge de l'exécution, mon employeur, le mandataire judiciaire ou bien l'admnistrateur judiciaire qui ont été nommés par le tribunal de commerce pour l'assister dans la gestion de l'entreprise ?
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