Puis-je saisir le JEX

rolland - 9 juil. 2012 à 11:33
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 9 juil. 2012 à 15:01
Bonjour,

Mon ex-employeur est en redressement judiciaire, puis-je continuer à faire liquider les astreintes continuant à courir sur la délivrance de l'attestation assedic non conforme ?

Et qui dois-je assigner devant le Juge de l'exécution, mon employeur, le mandataire judiciaire ou bien l'admnistrateur judiciaire qui ont été nommés par le tribunal de commerce pour l'assister dans la gestion de l'entreprise ?

Dans l'attente, Merci d'avance pour votre réponse.

1 réponse

Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 526
9 juil. 2012 à 15:01
Bonjour ,

Il n'est pas utile de remettre le même message si vous n'avez pas eu de reponse a la 1° edition.
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