Charges locatives

narnar_binks - 4 juil. 2012 à 10:00
 rodolphe - 4 juil. 2012 à 21:28
Bonjour,
Je vous expose ma situation :
Je suis locataire d'un appartement depuis juillet 2011.
Mon propriétaire passe par une agence immobilière, je suis donc en contact avec cette agence.
Cette agence m'envoie à ce jour un correctif des charges de l'année 2011 (il est bien stipulé sur les document du 01/01/2011 au 31/12/2011). Me présentant conjointement une facture d'eau, ainsi qu'une facture de gardiennage.
Je suppose que ce correctif est légal, du fait de l'erreur dans les charges déjà payées.
Par contre, je ne suis pas d'accords sur un point : n'ayant emménagé qu'en juillet de cette année, je souhaite savoir si cette facture est 'légale'. Je suppose qu'elle devrait faire part d'un prorata sur l'année, soit de 6 mois sur 12. En effet, si le locataire précédent s'amusait à prendre des douche interminable ainsi que d'utiliser l'eau à tout va, je ne voit pas pourquoi payerai les charges pour lui.
Nota : je ne crois pas que l'état des lieux d'entrée fasse part du relevé du compteur d'eau.
Je souhaite donc savoir si l'agence immobilière est dans son droit
- concernant le fait de corriger les charges
- concernant le fait de me faire payer pour toute l'année 2011 (alors que je n'étais dans cet appartement que les 6 derniers mois de cette année)

Si l'agence n'est pas dans son droit, pourriez vous m'indiquer au nom de quelle clause du droit du logement?

En vous remerciant d'avance

2 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
4 juil. 2012 à 10:05
La régularisation des charges a lieu 1 fois par an et le proprio a 5 ans pour vous réclamer un arriéré de charges.
Par contre les charges ne sont dues qu'au prorata de l'occupation.
On ne peut pas vous demander de payer une année entiére si vous n'avez loué qu'au 1 juillet.

Par contre effectivement sans relevé de compteur il va vous être difficile de connaitre exactement votre consommation
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bonjour, je crois qu'il faut se rendre à l'agence avec vos documents et avoir une explication pour voir exactement comment ont été faits les calculs.

On doit aussi vous donner le nombre de m3 d'eau consommés. Il faudrait comparer avec votre conso habituelle.
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