Question ordonnance de référé

Question

Bonjour, 
j'ai reçu en ce jour la notification de l'ordonnance de référé ordonnant mon ex-employeur à payer des sommes.
comment dois-je faire appliquer l'ordonnance?
est ce que le paiement se fait en BRUT? ou est-il recalculer en NET?

merci de vos réponses

cordialement

tania57 · Answer

bjr
tout dépend les sommes que vous avez réclamées certaines sont en brut d'autres en net

vincepro8 · Answer

sur l'ordonnance, elles sont notifiées en BRUT dois t-il me payer la somme brut?

tania57 · Answer

je répète de quoi s'agit il ?
- de salaire
- de déplacement

Vincepro8 · Answer

Il s'agit d'heures supplémentaires et de congés payés afférent à ces heures supp

tania57 · Answer

donc là je peux répondre ils vous seront payé en net car ils sont assujettis aux charges sociales
maintenant si au bout d'un mois vous n'avez rien vous allez retourner au greffe et faire apposer la clause exécutoire

Vincepro8 · Answer

J'ai toujours la possibilité de faire appliquer cette ordonnance, des a present, auprès d'un huissier de justice? 
N'ont il pas un délai de 15 jours? Car il est stipuler sur l'ordonnance, un délai de recours de 15jours

tania57 · Answer

avez vu le tampon de la clause exécutoire

Vincepro8 · Answer

Il es stipuler:
PAR CES MOTIFS

Le conseil, en sa formation de référé, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, en premier ressort,
Après en avoir délibéré conformément à la loi:

ORDONNE à la SARL XXX de payer à Mr Moi les sommes de:
-Xxxx,xx€ bruts au titre des heures supplémentaires
-Xxxx,xx€ bruts au titre des CP y afférents 

CONDAMNE la SARL XXX aux entiers dépens de l'instance, y compris le remboursement du timbre fiscal de 35,00€.

Ainsi fait, ordonné et prononcé publiquement au conseil de prud'hommes de XXX le 25 juin 2012 par mise à disposition au greffe de la décision, et après lecture la minute a été signée par le président et le greffier présent lors de la mise à disposition.

tania57 · Answer

ok mais ça c'est le jugement
si au bout d'un mois vous n'avez rien reçu vous retournez au greffe mettre la clause exécutoire et là seulement vous pourrez saisir un huissier

Vincepro8 · Answer

Merci pour toutes ces réponses.

Cordialement

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