Question ordonnance de référé
vincepro8
-
Vincepro8 -
Vincepro8 -
Bonjour,
j'ai reçu en ce jour la notification de l'ordonnance de référé ordonnant mon ex-employeur à payer des sommes.
comment dois-je faire appliquer l'ordonnance?
est ce que le paiement se fait en BRUT? ou est-il recalculer en NET?
merci de vos réponses
cordialement
j'ai reçu en ce jour la notification de l'ordonnance de référé ordonnant mon ex-employeur à payer des sommes.
comment dois-je faire appliquer l'ordonnance?
est ce que le paiement se fait en BRUT? ou est-il recalculer en NET?
merci de vos réponses
cordialement
A voir également:
- Question ordonnance de référé
- Ordonnance de protection abusive - Guide
- Montant ordonnancé - Forum Impôts
- Fausse ordonnance forum - Forum sécurité sociale
- Utiliser plusieurs fois la même ordonnance doctolib - Forum santé
- Ordonnance pénale délictuelle alcool forum ✓ - Forum Justice
10 réponses
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
donc là je peux répondre ils vous seront payé en net car ils sont assujettis aux charges sociales
maintenant si au bout d'un mois vous n'avez rien vous allez retourner au greffe et faire apposer la clause exécutoire
maintenant si au bout d'un mois vous n'avez rien vous allez retourner au greffe et faire apposer la clause exécutoire
J'ai toujours la possibilité de faire appliquer cette ordonnance, des a present, auprès d'un huissier de justice?
N'ont il pas un délai de 15 jours? Car il est stipuler sur l'ordonnance, un délai de recours de 15jours
N'ont il pas un délai de 15 jours? Car il est stipuler sur l'ordonnance, un délai de recours de 15jours
Il es stipuler:
PAR CES MOTIFS
Le conseil, en sa formation de référé, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, en premier ressort,
Après en avoir délibéré conformément à la loi:
ORDONNE à la SARL XXX de payer à Mr Moi les sommes de:
-Xxxx,xx€ bruts au titre des heures supplémentaires
-Xxxx,xx€ bruts au titre des CP y afférents
CONDAMNE la SARL XXX aux entiers dépens de l'instance, y compris le remboursement du timbre fiscal de 35,00€.
Ainsi fait, ordonné et prononcé publiquement au conseil de prud'hommes de XXX le 25 juin 2012 par mise à disposition au greffe de la décision, et après lecture la minute a été signée par le président et le greffier présent lors de la mise à disposition.
PAR CES MOTIFS
Le conseil, en sa formation de référé, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, en premier ressort,
Après en avoir délibéré conformément à la loi:
ORDONNE à la SARL XXX de payer à Mr Moi les sommes de:
-Xxxx,xx€ bruts au titre des heures supplémentaires
-Xxxx,xx€ bruts au titre des CP y afférents
CONDAMNE la SARL XXX aux entiers dépens de l'instance, y compris le remboursement du timbre fiscal de 35,00€.
Ainsi fait, ordonné et prononcé publiquement au conseil de prud'hommes de XXX le 25 juin 2012 par mise à disposition au greffe de la décision, et après lecture la minute a été signée par le président et le greffier présent lors de la mise à disposition.
La législation juridique et financière évolue en permanence...