Question ordonnance de référé

vincepro8 - 27 juin 2012 à 18:02
 Vincepro8 - 27 juin 2012 à 20:31
Bonjour,
j'ai reçu en ce jour la notification de l'ordonnance de référé ordonnant mon ex-employeur à payer des sommes.
comment dois-je faire appliquer l'ordonnance?
est ce que le paiement se fait en BRUT? ou est-il recalculer en NET?

merci de vos réponses

cordialement

10 réponses

tania57
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27 juin 2012 à 18:15
bjr
tout dépend les sommes que vous avez réclamées certaines sont en brut d'autres en net
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sur l'ordonnance, elles sont notifiées en BRUT dois t-il me payer la somme brut?
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tania57
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27 juin 2012 à 18:24
je répète de quoi s'agit il ?
- de salaire
- de déplacement
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Il s'agit d'heures supplémentaires et de congés payés afférent à ces heures supp
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tania57
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27 juin 2012 à 18:35
donc là je peux répondre ils vous seront payé en net car ils sont assujettis aux charges sociales
maintenant si au bout d'un mois vous n'avez rien vous allez retourner au greffe et faire apposer la clause exécutoire
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J'ai toujours la possibilité de faire appliquer cette ordonnance, des a present, auprès d'un huissier de justice?
N'ont il pas un délai de 15 jours? Car il est stipuler sur l'ordonnance, un délai de recours de 15jours
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tania57
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27 juin 2012 à 19:27
avez vu le tampon de la clause exécutoire
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Il es stipuler:
PAR CES MOTIFS

Le conseil, en sa formation de référé, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, en premier ressort,
Après en avoir délibéré conformément à la loi:

ORDONNE à la SARL XXX de payer à Mr Moi les sommes de:
-Xxxx,xx€ bruts au titre des heures supplémentaires
-Xxxx,xx€ bruts au titre des CP y afférents

CONDAMNE la SARL XXX aux entiers dépens de l'instance, y compris le remboursement du timbre fiscal de 35,00€.

Ainsi fait, ordonné et prononcé publiquement au conseil de prud'hommes de XXX le 25 juin 2012 par mise à disposition au greffe de la décision, et après lecture la minute a été signée par le président et le greffier présent lors de la mise à disposition.
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tania57
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27 juin 2012 à 19:50
ok mais ça c'est le jugement
si au bout d'un mois vous n'avez rien reçu vous retournez au greffe mettre la clause exécutoire et là seulement vous pourrez saisir un huissier
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Merci pour toutes ces réponses.

Cordialement
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