D.P ou non parcelle divisée avec bât.en ruine
Patrice51
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
nous venons d'acquérir une parcelle de terrain qui a été divisée, laquelle supporte un bâtiment en ruine.
nous avons déposé une demande de permis de construire en précisant que la construction serait réalisée sur les fondations existantes de ce bâtiment en ruine.
comme il y a eu une division de parcelle, la D.D.T. nous réclame la déclaration préalable.
ce terrrain qui supporte déjà un bâtiment répond-il à la définition de lotissement ?
peut-on faire valoir l'article R 442.1 "ne sont pas concernés les détachements de terrain supportant des bâtiments qui ne sont pas destinés à être démolis"
merci par avance pour votre réponse
nous venons d'acquérir une parcelle de terrain qui a été divisée, laquelle supporte un bâtiment en ruine.
nous avons déposé une demande de permis de construire en précisant que la construction serait réalisée sur les fondations existantes de ce bâtiment en ruine.
comme il y a eu une division de parcelle, la D.D.T. nous réclame la déclaration préalable.
ce terrrain qui supporte déjà un bâtiment répond-il à la définition de lotissement ?
peut-on faire valoir l'article R 442.1 "ne sont pas concernés les détachements de terrain supportant des bâtiments qui ne sont pas destinés à être démolis"
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1 réponse
Bonsoir
la parcelle que vous avez acheté; elle s'appelle comment sur le titre de propriété : terrain à bâtir ?? terrain avec bâti à démolir ?? maison d'habitation ??
car tout détachement de parcelle suppose une déclaration préalable, et avec la dernière réforme, il faut parfois un permis de lotir ( et donc une obligation de viabilisation ) même pour le détachement d'une parcelle de votre terrain qui supporte votre maison
la parcelle que vous avez acheté; elle s'appelle comment sur le titre de propriété : terrain à bâtir ?? terrain avec bâti à démolir ?? maison d'habitation ??
car tout détachement de parcelle suppose une déclaration préalable, et avec la dernière réforme, il faut parfois un permis de lotir ( et donc une obligation de viabilisation ) même pour le détachement d'une parcelle de votre terrain qui supporte votre maison
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