Résiliation compteur EDF
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fguionie
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graline11 - 14 sept. 2012 à 16:02
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Modifié par Energizor le 22/06/2012 à 12:24
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Bonjour,
Quand un locataire s'installe dans un logement, c'est bien à lui de souscrire un contrat d'électricité à son nom, chez le fournisseur de son choix. Cela résilie automatiquement le contrat du propriétaire. Et c'est normal.
Cela ne vous engendre absolument aucun frais (pas de frais de résiliation chez EDF).
Quel est le problème ?
A moins que ça vous amuse de payer les consommations d'électricité de votre locataire, je ne vois pas quel serait votre intérêt de garder le contrat à votre nom ?!!!
Et je vous rappelle que vous ne pouvez pas refacturer à un locataire sa consommation d'électricité individuelle (votre contrat EDF l'interdit, le décret du 26 août 1987 qui définit les charges récupérables par le propriétaire ne le prévoit pas, et l'article L331-1 du Code de l'Energie prévoit que tout consommateur d'électricité pour son propre usage - par exemple votre locataire - a le droit de choisir lui-même son fournisseur, ce qu'il a fait d'ailleurs)
Quand un locataire s'installe dans un logement, c'est bien à lui de souscrire un contrat d'électricité à son nom, chez le fournisseur de son choix. Cela résilie automatiquement le contrat du propriétaire. Et c'est normal.
Cela ne vous engendre absolument aucun frais (pas de frais de résiliation chez EDF).
Quel est le problème ?
A moins que ça vous amuse de payer les consommations d'électricité de votre locataire, je ne vois pas quel serait votre intérêt de garder le contrat à votre nom ?!!!
Et je vous rappelle que vous ne pouvez pas refacturer à un locataire sa consommation d'électricité individuelle (votre contrat EDF l'interdit, le décret du 26 août 1987 qui définit les charges récupérables par le propriétaire ne le prévoit pas, et l'article L331-1 du Code de l'Energie prévoit que tout consommateur d'électricité pour son propre usage - par exemple votre locataire - a le droit de choisir lui-même son fournisseur, ce qu'il a fait d'ailleurs)
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22 juin 2012 à 13:37
22 juin 2012 à 13:37
Bonjour,
En effet, je n'avais pas tout compris.
Le locataire a donc quitté les lieux, il a résilié son contrat d'électricité et a demandé la coupure.
Il est tout à fait dans son droit.
Les relations de votre locataire avec son fournisseur d'électricité ne vous regardent pas. C'est lui qui avait un contrat de fourniture pour ce logement. Pas vous.
Le compteur ne vous appartient pas. Il appartient à la collectivité (commune ou communauté de communes), comme tout le réseau d'électricité (poteaux, câbles, transformateurs...).
Si vous souhaitez faire rétablir l'électricité, c'est maintenant à vous (ou au prochain locataire) de souscrire un contrat d'électricité.
Cette situation n'engendre aucun frais particulier. Les frais de mise en service sont de toute façon de 25 € environ, que l'électricité soit coupée ou pas. Même si le locataire s'était contenté de donner son relevé, l'électricité aurait été coupée quelques semaines après, de toute façon.
En effet, je n'avais pas tout compris.
Le locataire a donc quitté les lieux, il a résilié son contrat d'électricité et a demandé la coupure.
Il est tout à fait dans son droit.
Les relations de votre locataire avec son fournisseur d'électricité ne vous regardent pas. C'est lui qui avait un contrat de fourniture pour ce logement. Pas vous.
Le compteur ne vous appartient pas. Il appartient à la collectivité (commune ou communauté de communes), comme tout le réseau d'électricité (poteaux, câbles, transformateurs...).
Si vous souhaitez faire rétablir l'électricité, c'est maintenant à vous (ou au prochain locataire) de souscrire un contrat d'électricité.
Cette situation n'engendre aucun frais particulier. Les frais de mise en service sont de toute façon de 25 € environ, que l'électricité soit coupée ou pas. Même si le locataire s'était contenté de donner son relevé, l'électricité aurait été coupée quelques semaines après, de toute façon.
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22 juin 2012 à 18:31
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c'est effectivement cela je pense aussi, merci de vos réponses, je met en résolu.
fguionie
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22 juin 2012 à 13:24
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merci de votre réponse mais vous n'avez pas compris ma question!
Je ne vous parle pas d'un abonnement mais de la clôture du compteur EDF, ce qui est autre chose !
Le compteur était à mon nom et mon locataire me l'a fait clôturer. pour ce qui est de l'abonnement c'est son problème en effet.
La question reste donc entière.
Le locataire aurait dû relever le compteur avec sa consommation et prévenir EDF de son souhait de déménager, or il a carrément tout clôturer.
Je ne vous parle pas d'un abonnement mais de la clôture du compteur EDF, ce qui est autre chose !
Le compteur était à mon nom et mon locataire me l'a fait clôturer. pour ce qui est de l'abonnement c'est son problème en effet.
La question reste donc entière.
Le locataire aurait dû relever le compteur avec sa consommation et prévenir EDF de son souhait de déménager, or il a carrément tout clôturer.
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22 juin 2012 à 13:44
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Merci encore de vos réponses.
Je suis donc obligé de contacter EDF afin qu'un agent se déplace pour remettre en service le compteur EDF clôturé à mon insu et ce à mes frais encore une fois. En théorie, dans la plupart des cas, on procède simplement à un changement de nom sans clôturer totalement le compteur.
Vous dites que le compteur ne m'appartient pas. Certes, vous avez surement raison (malgré que le contrat pour le compteur me liant à EDF soit à mon nom) mais j'ai tout de même payé une somme conséquente pour sa mise en service.
Je suis donc obligé de contacter EDF afin qu'un agent se déplace pour remettre en service le compteur EDF clôturé à mon insu et ce à mes frais encore une fois. En théorie, dans la plupart des cas, on procède simplement à un changement de nom sans clôturer totalement le compteur.
Vous dites que le compteur ne m'appartient pas. Certes, vous avez surement raison (malgré que le contrat pour le compteur me liant à EDF soit à mon nom) mais j'ai tout de même payé une somme conséquente pour sa mise en service.
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22 juin 2012 à 13:45
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je ne parle pas du compteur liant plusieurs maisons mais mon compteur personnel d'électricité, je tiens à préciser
fguionie
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22 juin 2012 à 14:15
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toutes mes excuses je viens de voir qu'en effet le compteur appartient à la collectivité.
Cependant je trouve bizard que mon locataire puisse tout de même agir comme bon lui semble sur le compteur EDF (clôturer), alors que c'est moi qui l'ai mis en service et qu'il est à mon nom, seul l'abonnement est à son nom.
Cependant je trouve bizard que mon locataire puisse tout de même agir comme bon lui semble sur le compteur EDF (clôturer), alors que c'est moi qui l'ai mis en service et qu'il est à mon nom, seul l'abonnement est à son nom.
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22 juin 2012 à 18:21
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Bonjour,
C'est sûrement vous qui aviez demandé à l'origine la première mise en service de ce compteur, mais quand le locataire a souscrit un contrat à son nom, cela a résilié tout contrat que vous auriez pu avoir avec EDF pour ce compteur.
C'est sûrement vous qui aviez demandé à l'origine la première mise en service de ce compteur, mais quand le locataire a souscrit un contrat à son nom, cela a résilié tout contrat que vous auriez pu avoir avec EDF pour ce compteur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 sept. 2012 à 16:02