Transfert location apres deces
yvonne
-
GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
je souhaiterais savoir si on peut récupérer la location d'une mère après son décés,
elle vit seul, et sa fille célibataire voudrait la reprendre,
est -il exact qu'une lettre
recommandée chaque année doit être faite par le locataire signifiant son souhait de transférer sa location à un membre de sa famille ?
merci du renseignement.
je souhaiterais savoir si on peut récupérer la location d'une mère après son décés,
elle vit seul, et sa fille célibataire voudrait la reprendre,
est -il exact qu'une lettre
recommandée chaque année doit être faite par le locataire signifiant son souhait de transférer sa location à un membre de sa famille ?
merci du renseignement.
1 réponse
-
Bonjour,
"je souhaiterais savoir si on peut récupérer la location d'une mère après son décés, elle vit seul, et sa fille célibataire voudrait la reprendre, "
La fille habitait-elle déjà avec sa mère avant son décès ?
Si oui (+ d'un an) = transfert de bail possible
Sinon = pas possible, bail rompu avec le décès du locataire.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...