Transfert location apres deces
yvonne
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22 juin 2012 à 09:28
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 22 juin 2012 à 09:41
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GrandCaribou
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22 juin 2012 à 09:41
22 juin 2012 à 09:41
Bonjour,
"je souhaiterais savoir si on peut récupérer la location d'une mère après son décés, elle vit seul, et sa fille célibataire voudrait la reprendre, "
La fille habitait-elle déjà avec sa mère avant son décès ?
Si oui (+ d'un an) = transfert de bail possible
Sinon = pas possible, bail rompu avec le décès du locataire.
Cordialement
"je souhaiterais savoir si on peut récupérer la location d'une mère après son décés, elle vit seul, et sa fille célibataire voudrait la reprendre, "
La fille habitait-elle déjà avec sa mère avant son décès ?
Si oui (+ d'un an) = transfert de bail possible
Sinon = pas possible, bail rompu avec le décès du locataire.
Cordialement
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