Transfert location apres deces
yvonne
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
je souhaiterais savoir si on peut récupérer la location d'une mère après son décés,
elle vit seul, et sa fille célibataire voudrait la reprendre,
est -il exact qu'une lettre
recommandée chaque année doit être faite par le locataire signifiant son souhait de transférer sa location à un membre de sa famille ?
merci du renseignement.
je souhaiterais savoir si on peut récupérer la location d'une mère après son décés,
elle vit seul, et sa fille célibataire voudrait la reprendre,
est -il exact qu'une lettre
recommandée chaque année doit être faite par le locataire signifiant son souhait de transférer sa location à un membre de sa famille ?
merci du renseignement.
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1 réponse
Bonjour,
"je souhaiterais savoir si on peut récupérer la location d'une mère après son décés, elle vit seul, et sa fille célibataire voudrait la reprendre, "
La fille habitait-elle déjà avec sa mère avant son décès ?
Si oui (+ d'un an) = transfert de bail possible
Sinon = pas possible, bail rompu avec le décès du locataire.
Cordialement
"je souhaiterais savoir si on peut récupérer la location d'une mère après son décés, elle vit seul, et sa fille célibataire voudrait la reprendre, "
La fille habitait-elle déjà avec sa mère avant son décès ?
Si oui (+ d'un an) = transfert de bail possible
Sinon = pas possible, bail rompu avec le décès du locataire.
Cordialement
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