Transfert location apres deces
yvonne
-
22 juin 2012 à 09:28
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 10 novembre 2024 - 22 juin 2012 à 09:41
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 10 novembre 2024 - 22 juin 2012 à 09:41
A voir également:
- Transfert location apres deces
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Transfert dossier caf délai - Guide
1 réponse
GrandCaribou
Messages postés
28776
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
10 novembre 2024
10 391
22 juin 2012 à 09:41
22 juin 2012 à 09:41
Bonjour,
"je souhaiterais savoir si on peut récupérer la location d'une mère après son décés, elle vit seul, et sa fille célibataire voudrait la reprendre, "
La fille habitait-elle déjà avec sa mère avant son décès ?
Si oui (+ d'un an) = transfert de bail possible
Sinon = pas possible, bail rompu avec le décès du locataire.
Cordialement
"je souhaiterais savoir si on peut récupérer la location d'une mère après son décés, elle vit seul, et sa fille célibataire voudrait la reprendre, "
La fille habitait-elle déjà avec sa mère avant son décès ?
Si oui (+ d'un an) = transfert de bail possible
Sinon = pas possible, bail rompu avec le décès du locataire.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...