Constat par huissier
titi6369
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20 juin 2012 à 09:38
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 20 juin 2012 à 09:51
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sophiag
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20 juin 2012 à 09:51
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Bonjour
Bien sur qu'il a le droit, mais apres, à quoi cela va lui servir, seul lui et vous le savez ?
Bien sur qu'il a le droit, mais apres, à quoi cela va lui servir, seul lui et vous le savez ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...