Ordonnance de non conciliation
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kar1965
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Michka -
Michka -
Bonjour,
J'ai une copie de mon ordonnance. On me dit que c'est exécutoire cela signifie que tout ce qui est inscrit dedans est applicable immédiatement. Mon mari n'a pas reçu sa signification par l'huissier. Donc comment faire appliquer s'il considère ne pas être au courant ?
Et s'il ne récupère pas le document chez l'huissier il peut ne jamais être au courant ? donc je ne pourrais jamais faire appliquer ?
Merci de vos informations sur le sujet
J'ai une copie de mon ordonnance. On me dit que c'est exécutoire cela signifie que tout ce qui est inscrit dedans est applicable immédiatement. Mon mari n'a pas reçu sa signification par l'huissier. Donc comment faire appliquer s'il considère ne pas être au courant ?
Et s'il ne récupère pas le document chez l'huissier il peut ne jamais être au courant ? donc je ne pourrais jamais faire appliquer ?
Merci de vos informations sur le sujet
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9 réponses
Sauf exceptions, une notification préalable de la décision de justice est indispensable pour la faire exécuter.
La notification d'un jugement s'effectue par voie de signification par huissier, la date de signification fixe le point de départ du délai de recours (15 jours pour l'ONC) et de l'application des décisions.
La notification d'un jugement s'effectue par voie de signification par huissier, la date de signification fixe le point de départ du délai de recours (15 jours pour l'ONC) et de l'application des décisions.
Bonjour
Pour l'ordonnance provisoire, vous avez du les recevoir par vos avocats respectifs non ? Ou signifié par le tribunal ?
Pour l'ordonnance provisoire, vous avez du les recevoir par vos avocats respectifs non ? Ou signifié par le tribunal ?
Bonjour,
J'ai reçu une copie par mail de mon avocat et mon mari a été informé par son avocat (je ne sais pas sous quelle forme). Mais il considère que ce n'est pas officiel puisque on ne lui a pas signifié par huissier.
Ma question est : est-ce obligatoire que cela soit l'huissier qui lui délivre pour que cela prenne effet et que cela devienne exécutoire ? peut-il considérer ne pas être au courant ?
merci de votre réponse
J'ai reçu une copie par mail de mon avocat et mon mari a été informé par son avocat (je ne sais pas sous quelle forme). Mais il considère que ce n'est pas officiel puisque on ne lui a pas signifié par huissier.
Ma question est : est-ce obligatoire que cela soit l'huissier qui lui délivre pour que cela prenne effet et que cela devienne exécutoire ? peut-il considérer ne pas être au courant ?
merci de votre réponse
Sophiag merci de prendre du temps pour répondre
je sais par mon avocat que la signification n'a pas encore eu lieu elle le sera dans les jours à venir par huissier mais ma question est surtout : faut-il attendre la signification par huissier pour que l'ordonnance prenne effet : attribution du logement, versement pour les enfants ..
merci de votre réponse
je sais par mon avocat que la signification n'a pas encore eu lieu elle le sera dans les jours à venir par huissier mais ma question est surtout : faut-il attendre la signification par huissier pour que l'ordonnance prenne effet : attribution du logement, versement pour les enfants ..
merci de votre réponse
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Bonsoir,
ma préoccupation la plus importante c'est l'attribution du logement.
Je veux qu'il me rende la clé et récupère toutes ses affaires
Mon mari me dit que tant qu'il n'a pas reçu la signification il est encore chez lui il peut donc aller et venir dans la maison à sa convenance car il ne sait pas officiellement que j'ai la jouissance du domicile.
C'est pourquoi je demandais que signifie exécutoire ? est-ce à la remise de la signification ? Peut-on considérer qu'il est encore chez lui et qu'il peut rentrer et sortir comme il veut car il n'est pas informé des conclusions de l'ordonnance ?
Pour l'ordonnance elle date du 29 mai pour la pension c'est indiqué "payable d'avance" donc je devrais toucher pour juin mais il ne connait pas officiellement la conclusion donc il ne peut pas verser ?
je crois que la subtilité c'est exécutoire : mais s'il ne prend connaissance du document par l'huissier que dans 6 mois alors ?
En fait à quel moment vais-je pouvoir lui dire de ne plus rentrer chez moi ?
merci de votre réponse sophiag
ma préoccupation la plus importante c'est l'attribution du logement.
Je veux qu'il me rende la clé et récupère toutes ses affaires
Mon mari me dit que tant qu'il n'a pas reçu la signification il est encore chez lui il peut donc aller et venir dans la maison à sa convenance car il ne sait pas officiellement que j'ai la jouissance du domicile.
C'est pourquoi je demandais que signifie exécutoire ? est-ce à la remise de la signification ? Peut-on considérer qu'il est encore chez lui et qu'il peut rentrer et sortir comme il veut car il n'est pas informé des conclusions de l'ordonnance ?
Pour l'ordonnance elle date du 29 mai pour la pension c'est indiqué "payable d'avance" donc je devrais toucher pour juin mais il ne connait pas officiellement la conclusion donc il ne peut pas verser ?
je crois que la subtilité c'est exécutoire : mais s'il ne prend connaissance du document par l'huissier que dans 6 mois alors ?
En fait à quel moment vais-je pouvoir lui dire de ne plus rentrer chez moi ?
merci de votre réponse sophiag
Bonjour
Il va vous falloir patienter encore car en effet, votre mari joue avec la loi et il a raison sur le fait que cette décision non signifié n'est pas exécutoire.
mais votre avocat le fait cette semaine vous m'avez dit ? Laissez le donc profiter des quelques jours, ce n'est pas comme si c'était des mois à attendre.
Votre mari a surement du mal à accepter que c'est finit !!! ?
Il va vous falloir patienter encore car en effet, votre mari joue avec la loi et il a raison sur le fait que cette décision non signifié n'est pas exécutoire.
mais votre avocat le fait cette semaine vous m'avez dit ? Laissez le donc profiter des quelques jours, ce n'est pas comme si c'était des mois à attendre.
Votre mari a surement du mal à accepter que c'est finit !!! ?
Bonsoir Sohiag,
Le jeu peut durer longtemps si l'huissier n'arrive pas à lui remettre le document. A partir de quel moment peut-on considérer que volontairement il fait tout pour ne pas avoir le document ? et quel est le recours ?
Merci de votre réponse
Le jeu peut durer longtemps si l'huissier n'arrive pas à lui remettre le document. A partir de quel moment peut-on considérer que volontairement il fait tout pour ne pas avoir le document ? et quel est le recours ?
Merci de votre réponse
bonjour Sophiag,
Je paye l'huissier donc il n'y a aucun problème je ne mets pas en doute le travail de l'huissier c'est juste qu'il peut mettre des mois à remettre le document et que pendant ce temps le discours de mon mari est "je n'ai pas le document je ne suis pas au courant des mesures".
Je comprends bien maintenant qu'il me faut attendre et que pendant ce temps l'attribution de mon logement ne veut rien dire et que pour récupérer la clé de chez moi cela prendra du temps.
Je ne suis pas encore délivrée.
Encore une question et je pense que j'aurai fait le tour de la question. Le délai des 3 mois pour l'assignation commence à la date de l'ordonnance de non conciliation ou à la date ou mon mari aura la décision signifiée ?
Merci de votre réponse
Je paye l'huissier donc il n'y a aucun problème je ne mets pas en doute le travail de l'huissier c'est juste qu'il peut mettre des mois à remettre le document et que pendant ce temps le discours de mon mari est "je n'ai pas le document je ne suis pas au courant des mesures".
Je comprends bien maintenant qu'il me faut attendre et que pendant ce temps l'attribution de mon logement ne veut rien dire et que pour récupérer la clé de chez moi cela prendra du temps.
Je ne suis pas encore délivrée.
Encore une question et je pense que j'aurai fait le tour de la question. Le délai des 3 mois pour l'assignation commence à la date de l'ordonnance de non conciliation ou à la date ou mon mari aura la décision signifiée ?
Merci de votre réponse
Bonjour,
Encore merci Sophiag pour l'aide précieuse que vous m'avez apporté.
Je vous souhaite une bonne continuation
A bientôt
Encore merci Sophiag pour l'aide précieuse que vous m'avez apporté.
Je vous souhaite une bonne continuation
A bientôt
Bonjour Sophiag,
Merci de prendre des nouvelles de mon affaire.
L'huissier n'a toujours signifié l'ordonnance de non conciliation à mon mari par contre l'avocate de mon mari m'a envoyé un huissier pour me remettre une copie de la signification.
J'ai prévenu mon avocat qui ne comprend pas pourquoi l'avocate de mon mari a fait cela puisque je suis le demandeur.
Il me dit que pour continuer la procédure il faut absolument que mon mari ait sa signification.
J'espère que la semaine prochaine l'huissier y arrivera.
Ce qui me fâche aussi c'est que l'ordonnance n'est exécutoire que lorsqu'il est signifié donc pour la part contributive des enfants cela ne prend pas encore effet et je ne peux toujours pas récupérer la clé de chez moi ou changer mes serrures.
De quelle audience me parlez vous ? J'ai eu l'audience de non conciliation le 07 mai avec l'ordonnance rendue le 29 mai mais je ne pense pas avoir une autre audience.
Je vous souhaite un bon dimanche.
Merci pour toute l'aide apportée et aussi pour le soutien
Merci de prendre des nouvelles de mon affaire.
L'huissier n'a toujours signifié l'ordonnance de non conciliation à mon mari par contre l'avocate de mon mari m'a envoyé un huissier pour me remettre une copie de la signification.
J'ai prévenu mon avocat qui ne comprend pas pourquoi l'avocate de mon mari a fait cela puisque je suis le demandeur.
Il me dit que pour continuer la procédure il faut absolument que mon mari ait sa signification.
J'espère que la semaine prochaine l'huissier y arrivera.
Ce qui me fâche aussi c'est que l'ordonnance n'est exécutoire que lorsqu'il est signifié donc pour la part contributive des enfants cela ne prend pas encore effet et je ne peux toujours pas récupérer la clé de chez moi ou changer mes serrures.
De quelle audience me parlez vous ? J'ai eu l'audience de non conciliation le 07 mai avec l'ordonnance rendue le 29 mai mais je ne pense pas avoir une autre audience.
Je vous souhaite un bon dimanche.
Merci pour toute l'aide apportée et aussi pour le soutien
rebonjour,
Car mon avocat dit que pour que l'on me signifie l'ordonnance alors que je suis le demandeur il faut que mon avocat soit d'abord signifié puis quand mon avocat a reçu la signification je peux être signifié. Cela n' a pas été le cas puisque l'huissier est venu directement vers moi.
Il faut donc que mon huissier continue ses démarches et remette le document à mon "futur ex mari" et ensuite l'ordonnance est exécutoire ....
J'ai vraiment le sentiment de tourner en rond.
Ma demande était déposée au greffe du tribunal depuis décembre 2011 la date d'audience n'était qu'en mai 2012 que c'est long ...
Et surtout quelle perte de temps la signification est faite depuis le 29 mai on est déjà presque mi juillet.
Ensuite il y a l'assignation ensuite ensuite ...
Que c'est long tout cela.
Merci Sophiag votre soutien est précieux dans ces moments
bon dimanche
Car mon avocat dit que pour que l'on me signifie l'ordonnance alors que je suis le demandeur il faut que mon avocat soit d'abord signifié puis quand mon avocat a reçu la signification je peux être signifié. Cela n' a pas été le cas puisque l'huissier est venu directement vers moi.
Il faut donc que mon huissier continue ses démarches et remette le document à mon "futur ex mari" et ensuite l'ordonnance est exécutoire ....
J'ai vraiment le sentiment de tourner en rond.
Ma demande était déposée au greffe du tribunal depuis décembre 2011 la date d'audience n'était qu'en mai 2012 que c'est long ...
Et surtout quelle perte de temps la signification est faite depuis le 29 mai on est déjà presque mi juillet.
Ensuite il y a l'assignation ensuite ensuite ...
Que c'est long tout cela.
Merci Sophiag votre soutien est précieux dans ces moments
bon dimanche
La législation juridique et financière évolue en permanence...