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Frais de notaire et frais d enregistrement

Fermé
momo2720 - 18 juin 2012 à 01:18
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 18 juin 2012 à 08:35
Bonjour,
Nous avons réglé 5000 euros de frais de notaire pour le partage de notre bien immobilier ( 160 000 €) sur cette convention les frais d'enregistrement était compté à 1.10 % ( en aout 2011) Le notaire nous envoie aujourd'hui un papier des impots nous réclamant les frais d'enregistrement à 2.50%. Est-ce normal car nous l'avons signé à 1.1% ?
Merci pour la réponse.

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Réponse 1 / 1
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 341
18 juin 2012 à 08:35
DOUBLON
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5788603-frais-de-notaire-et-droit-de-partage
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