Servitude de canalisations

AITON - 17 juin 2012 à 17:18
 pp - 18 juin 2012 à 14:25
Bonjour,
Suite à l'acquisition d'une maison individuelle, j'apprends au cours de travaux d'aménagement d'une salle de bain par un plombier qui connaissait déjà la propriété antérieurement que les canalisations d'une propriété voisine passent sur mon terrain. Les démarchent réalisées auprès de mon notaire concluent à l'absence d'acte de servitude pour ces canalisations. Cette "situation" avait été signalée lors d'une vente antérieure, mais non actée. La question est portée devant le tribunal, et donne raison à la propriété voisine, en raison de la présence d'un regard (trappe donnant accès à ma canalisation d'arrivée en eau potable porteurse d'une vanne, et ma canalisation d'évacuation des eaux usées), située immédiatement devant le seuil de ma maison, considérant qu'il s'agit là d'une servitude apparente. La propriété voisine est située sur le flanc opposé à ce regard à plus de 50m, il n'y a pas d'autres canalisations autres que mon arrivée et tuyau d' évacuation des eaux visibles dans ce regard. La seule présence de ce regard fait selon le tribunal office de servitude apparente. Quels sont mes recours ? Par quel moyen puis-je demander la révision de ces conclusions?
Merci pour votre réponse.

1 réponse

je pense que vous pouvez attaquer le vendeur pour vice caché.
0