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Percevoir le minimum vital

missoude - 14 juin 2012 à 08:16
 Gérard. - 14 juin 2012 à 11:37
Bonjour,
ON A supprimé la carte bancaire et le chéquier à mon fils et il a déposé le bilan de son entreprise il percoit une pension d'invalidité la banque ne devrait elle pas lui laisser le minimum vital car il ne peut meme pas se servir de sa pension 385 euros on lui laisse rien urgent pour ne répondre je vous en remercie

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gérard.
14 juin 2012 à 11:37
La banque n'est absolument pas tenu de laisser "le minimum vital" à disposition en dehors des procédures de saisie (saisie attribution ou ATD à la demande de créanciers ou du Trésor).

S'agit-il de frais bancaires ?
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