Pénalités de remboursement anticipé crédit
artiste 2022
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 13 juin 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
30 juin 2012
-
13 juin 2012 à 22:14
Gérard. - 14 juin 2012 à 18:02
Gérard. - 14 juin 2012 à 18:02
A voir également:
- Pénalités de remboursement anticipé crédit
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2024 - Guide
- Neosurf remboursement - Forum Banque et Crédit
- Dépôt espece crédit mutuel combien de temps - Forum Banque et Crédit
- Mon cheque n'est toujours pas encaissé credit agricole - Forum cheques
- Remboursement mcdo temps d'attente ✓ - Forum Consommation
3 réponses
Lelfe.
Messages postés
2898
Date d'inscription
mercredi 17 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
12 octobre 2014
1 383
13 juin 2012 à 23:18
13 juin 2012 à 23:18
Il s'agit d'un crédit conso certes, mais supérieur à 21500€ et donc à l'époque hors scrivener. Des pénalités peuvent donc être appliquées, vérifiez le dans votre contrat.
"Ceci semble être en contradiction avec le code de la consommation, tel qu'il existe aujourd'hui."
Vous pouvez expliquer ?
Car pour moi..ni aujourd'hui.... ni hier ...
Vous pouvez expliquer ?
Car pour moi..ni aujourd'hui.... ni hier ...
Voici ce que j'ai trouvé sur le net :4.6 Les articles L311-1 à L311-37 du Code de la Consommation ne s'appliquent pas aux opérations à caractère professionnel, à celles dont le montant est supérieur à celui fixé par l'article D.311-1 du Code de la Consommation (21.500 EUROS : décret 2011-96 du 2 février 2001) ainsi qu'à celles d'une durée égale ou inférieure à 3 mois. Si le crédit n'entre pas dans le champ d'application des articles L311-1 à L311-37 du Code de la Consommation, une indemnité de 4% du capital remboursé par anticipation sera dûe. »
La réponse de infoconsommation.fr
Cette demande est parfaitement légitime et respecte le code de la consommation tel qu'il était rédigé lors de la souscription de votre crédit.
La réponse de infoconsommation.fr
Cette demande est parfaitement légitime et respecte le code de la consommation tel qu'il était rédigé lors de la souscription de votre crédit.
Tout le problème consiste à savoir quelle est la législation appliquée : l'ancienne (dont le L311-29) ou la nouvelle (L 311-22 applicable au 01.05.2011).
Tous les articles ont été bouleversés par la loi du 01.07.2010.
Et je pense que le site cité se réfère à l'ancienne législation.
De toutes façons : ancienne ou nouvelle législation une indemnité est due.
Tous les articles ont été bouleversés par la loi du 01.07.2010.
Et je pense que le site cité se réfère à l'ancienne législation.
De toutes façons : ancienne ou nouvelle législation une indemnité est due.
La législation juridique et financière évolue en permanence...