Pénalités de remboursement anticipé crédit

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 Gérard. - 14 juin 2012 à 18:02
Bonjour,
je viens de rembourser par anticipation un crédit à la consommation de 40.000 euros souscrit en 2008. L'établissement de crédit applique une pénalité de 4%. Ceci semble être en contradiction avec le code de la consommation, tel qu'il existe aujourd'hui. Ai-je un recours ?

3 réponses

Lelfe.
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13 juin 2012 à 23:18
Il s'agit d'un crédit conso certes, mais supérieur à 21500€ et donc à l'époque hors scrivener. Des pénalités peuvent donc être appliquées, vérifiez le dans votre contrat.
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"Ceci semble être en contradiction avec le code de la consommation, tel qu'il existe aujourd'hui."

Vous pouvez expliquer ?
Car pour moi..ni aujourd'hui.... ni hier ...
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Voici ce que j'ai trouvé sur le net :4.6 Les articles L311-1 à L311-37 du Code de la Consommation ne s'appliquent pas aux opérations à caractère professionnel, à celles dont le montant est supérieur à celui fixé par l'article D.311-1 du Code de la Consommation (21.500 EUROS : décret 2011-96 du 2 février 2001) ainsi qu'à celles d'une durée égale ou inférieure à 3 mois. Si le crédit n'entre pas dans le champ d'application des articles L311-1 à L311-37 du Code de la Consommation, une indemnité de 4% du capital remboursé par anticipation sera dûe. »

La réponse de infoconsommation.fr
Cette demande est parfaitement légitime et respecte le code de la consommation tel qu'il était rédigé lors de la souscription de votre crédit.
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Tout le problème consiste à savoir quelle est la législation appliquée : l'ancienne (dont le L311-29) ou la nouvelle (L 311-22 applicable au 01.05.2011).

Tous les articles ont été bouleversés par la loi du 01.07.2010.

Et je pense que le site cité se réfère à l'ancienne législation.

De toutes façons : ancienne ou nouvelle législation une indemnité est due.
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