Pénalités de remboursement anticipé crédit
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Gérard. -
Gérard. -
Bonjour,
je viens de rembourser par anticipation un crédit à la consommation de 40.000 euros souscrit en 2008. L'établissement de crédit applique une pénalité de 4%. Ceci semble être en contradiction avec le code de la consommation, tel qu'il existe aujourd'hui. Ai-je un recours ?
je viens de rembourser par anticipation un crédit à la consommation de 40.000 euros souscrit en 2008. L'établissement de crédit applique une pénalité de 4%. Ceci semble être en contradiction avec le code de la consommation, tel qu'il existe aujourd'hui. Ai-je un recours ?
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3 réponses
Il s'agit d'un crédit conso certes, mais supérieur à 21500€ et donc à l'époque hors scrivener. Des pénalités peuvent donc être appliquées, vérifiez le dans votre contrat.
"Ceci semble être en contradiction avec le code de la consommation, tel qu'il existe aujourd'hui."
Vous pouvez expliquer ?
Car pour moi..ni aujourd'hui.... ni hier ...
Vous pouvez expliquer ?
Car pour moi..ni aujourd'hui.... ni hier ...
Voici ce que j'ai trouvé sur le net :4.6 Les articles L311-1 à L311-37 du Code de la Consommation ne s'appliquent pas aux opérations à caractère professionnel, à celles dont le montant est supérieur à celui fixé par l'article D.311-1 du Code de la Consommation (21.500 EUROS : décret 2011-96 du 2 février 2001) ainsi qu'à celles d'une durée égale ou inférieure à 3 mois. Si le crédit n'entre pas dans le champ d'application des articles L311-1 à L311-37 du Code de la Consommation, une indemnité de 4% du capital remboursé par anticipation sera dûe. »
La réponse de infoconsommation.fr
Cette demande est parfaitement légitime et respecte le code de la consommation tel qu'il était rédigé lors de la souscription de votre crédit.
La réponse de infoconsommation.fr
Cette demande est parfaitement légitime et respecte le code de la consommation tel qu'il était rédigé lors de la souscription de votre crédit.
Tout le problème consiste à savoir quelle est la législation appliquée : l'ancienne (dont le L311-29) ou la nouvelle (L 311-22 applicable au 01.05.2011).
Tous les articles ont été bouleversés par la loi du 01.07.2010.
Et je pense que le site cité se réfère à l'ancienne législation.
De toutes façons : ancienne ou nouvelle législation une indemnité est due.
Tous les articles ont été bouleversés par la loi du 01.07.2010.
Et je pense que le site cité se réfère à l'ancienne législation.
De toutes façons : ancienne ou nouvelle législation une indemnité est due.
La législation juridique et financière évolue en permanence...