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Servitude

LOUIS - 13 juin 2012 à 08:16
 LOUIS - 13 juin 2012 à 12:09
Bonjour, j'ai une servitude de passage en commun avec mon voisin toute les nuit il se gare dessus alors que cela est interdit et il enlève sont véhicule au petit matin je précise que la partie de servitude ou il ce gare je ne m'en sert pas mais cette partie de servitude ce trouve sous les fenêtres de nos chambres cette abruti ne veut rien entendre merci de vos réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
dam
13 juin 2012 à 11:01
Une servitude de passage n'est pas une servitude de stationnement.
Donc il n'a pas à y stationné.

Faire courrier en lettre recommandé en lui signifiant que vous porterais l'affaire en justice si il continue à y stationné,
Si il continue ses agissements contacter le juge de proximité c'est gratuit (adresse en mairie)
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LOUIS
13 juin 2012 à 12:09
merci pour votre réponse mon voisin sait très bien que le stationnement est interdit j'ai voulue faire constater par huissier mais son délit est toujours après 20 h je cherche désespérément une solution j'ai vue le Maire ou mon voisin qui lui a affirmé que ce n'était pas vrai
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