Droit d'echelle
camille
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je dois construire une maison individuelle, et un des pignons de la maison est en limite de propriété avec la propriété voisine. Or, ce voisin me refuse l'accès le temps des travaux. Si le droit d'échelle n'existe pas, comment puis-je faire ? Merci
Je dois construire une maison individuelle, et un des pignons de la maison est en limite de propriété avec la propriété voisine. Or, ce voisin me refuse l'accès le temps des travaux. Si le droit d'échelle n'existe pas, comment puis-je faire ? Merci
2 réponses
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Bonjour,
Effectivement, le droit d'échelle n'existe plus pour une construction neuve. C'est au bon vouloir du voisin. Il va falloir tenter de l'amadouer. Il est en droit d'exiger des indemnités pour trouble de jouissance. Vous pourriez lui proposer une somme d'argent pour dédommagement, somme d'argent à définir. En proposant quelques milliers d'euros, peut-être serait-il moins réticent ? Vous devrez lui indiquer les dates de commencement et de fin de chantier. Vous aurez obligation de faire effectuer un constat d'huissier avant et après les travaux. Si vous n'obtenez pas de réponse positive vous serez obligé de partir en justice, et vous n'êtes pas certain de gagner ! Alors bonjour l'ambiance.-
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Bonjour kasom,
Toujours en pleine forme ? !!! Quant à l'indemnité, je n'ai aucune idée de ce qui peut-être proposé. Mais c'est très certainement un atout pour "amadouer" le voisin !! Pour ce qui est de l''action en justice, ce n'est pas gagné et surtout les relations conviviales n'existeront plus et seront désastreuses.
Cordialement. -
bonjour Rochat
en pleine forme, comme toi, merci ;=))
effectivement, l'action en justice est vraiment un dernier recours , mais si un voisin commence à refuser à son voisin de crépir son mur, cela augure mal des futures relations
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bonjour,
je vous remercie pour vos réponses, je n'ai donc pas d'autre alternative que d'aller en justice, car le voisin est totalement fermé à toute suggestion. Vous dites que ce n'est pas gagné, mais sur quel argument le tribunal peut-il s'appuyer pour m'interdire de construire ? A votre avis, pensez vous que le constructeur a une part de responsabilité dans cette affaire, je pense qu'il a une obligation d'information, et avant de déposer le permis de construire, il aurait peut être dû contacter les voisins, qu'en pensez vous ? Merci-
Bonjour,
Comme je vous le disais plus haut, le droit d'échelle pour constructiion neuve n'existe plus. D'aillleurs ce n'était pas un droit mais une "tolérance". C'est donc à l'appréciation du juge ......Aujourdh'ui, il peut dire OUI et NON demain ! Concernant la responsabilité de l'entreprise, elle n'en a aucune. Les "affaires" de voisin ne sont pas ses priorités ! Demandez plutôt à votre maçon s'il ne peut pas crépir en même temps qu'il monte le mur. Quant à la peinture, avec une nacelle vous pourrez peut-être vous en sortir.
Cdlt.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...