Répartir les charges pour une multi propriété

Question

Bonjour, 
Je suis syndic de copropriété
Comment répartir les charges d'un appartement appartenant à 50-50 à 2 propriétaires, suite à une succession?
A qui envoyer les appels de fonds ?
Merci de votre aide!

Franck · Answer

bonjour, 

Il me semble qu'en tant que syndic, vous n'avez pas à prendre en ligne de compte le fait qu'il y ait deux propriétaires.

C'est d'ailleurs le cas des couples qui occupent un logement.

Vous l'envoyez à un et il se débrouille avec le second. ou alors, vous envoyez un exemplaire des charges totales à chacun, et chacun paie la moitié. Ce serait la meilleure formule.

Il vous faudrait les voir et en discuter.

BmV · Answer

"vous n'avez pas à prendre en ligne de compte le fait qu'il y ait deux propriétaires."  : ba si !
Et comment !

Si je ne suis propriétaire que de la moitié, je ne vais pas payer pour le tout, surtout si je ne suis pas en bons termes avec l'autre copropriétaire et que l'appel de fonds est à mon seul nom !
Ce serait d'ailleurs un motif de dépôt de plainte puisque la somme qui m'est imputée ne correspond pas à ma quote-part légale ...

Donc : se faire communiquer copie de l'acte notarié ayant liquidé la succession, sur lequel figurent les coordonnées des deux parties, et leur envoyer à chacun l'appel de fonds correspondant à leur propres tantièmes de le propriété.
Sauf bien sûr s'il y a une convention écrite signée des deux qui désigne l'un des deux comme contact unique et solidaire pour ce qui concerne l'appartement en question.






"Ce serait la meilleure formule.e  : ouais, la plus conforme au "partisan du moindre effort", certes, mais pas la plus légale !

C'est d'ailleurs le cas des couples qui occupent un logement.  : NON ! 
Chaque conjoint n'est pas forcément propriétaire de la moitié du logement, notamment s'ils sont mariés sous le régime de la séparation de biens.

>>> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5782083-degat-des-eaux-sous-compromis#3 : toujours la même chose, obtus et hors sujet, on n'en sort pas !
Faut retourner à la fac' de Droit ....
Mais vite !

lavude · Answer

Bonjour 
j'ai réussi à trouver la réponse concernant l'imputation des charges des multi propriétaires d'un lot dans la copropriété. La réponse est dans l'article 23, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 dont le texte et explications figurent ici :
https://vilogi.com/le-logiciel-syndic-copropriete/identification-et-information-du-coproprietaire_1-9-1166-93-0-1.php
Les appels de fonds sont envoyés au mandataire commun, il n'y a donc pas de répartition des charges entre les "multi-propriétaires" du lot. 
C'est au mandataire ensuite à faire le nécessaire pour répartir les charges entre eux et non au syndic.
Voilà un sujet intéressant!

BmV · Answer

"Les appels de fonds sont envoyés au mandataire commun," : OK.
Mais encore faut-il que les copropriétaires en désignent un.
Ce qui ne semble pas encore avoir été fait pour le moment ...

Paris. · Answer

Bonsoir,

Pour compléter;

En cas d'indivision, chaque copropriétaire paie ses charges.
Lorsqu'un lot est en indivision, il n'existe pas de solidarité entre les copropriétaires indivis: chacun doit supporter sa quote-part de charges, proportionnellement à ses droits dans l'indivision (CA de Paris du 15.3.07, n° 06/11100). En revanche, il est tout à fait possible de prévoir dans le Règlement de copropriété une clause de solidarité permettant au Syndic de demander à l'un des indivisaires la totalité des charges du lot indivis (Cass. civ. du 23.5.07, n° 06-13.459).

Répartir les charges pour une multi propriété

5 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters