Taxe sur terrain devenu constructible
noeleozac
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coyote3317 Messages postés 1663 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
coyote3317 Messages postés 1663 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai depuis 31 ans un terrain situé en zone 1NA. Dans cette zone a été crée une AFU avec viabilisation des terrains en lotissement. Suis-je redevable de la taxe applicable a titre onéreux de terrains nus devenus constructible (décidée le 29/07/2010) ?
Merci pour votre renseignement
J'ai depuis 31 ans un terrain situé en zone 1NA. Dans cette zone a été crée une AFU avec viabilisation des terrains en lotissement. Suis-je redevable de la taxe applicable a titre onéreux de terrains nus devenus constructible (décidée le 29/07/2010) ?
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1 réponse
il devait être déjà constructible sous condition de superficie ou de création de lotissement, non?
noeleozac
oui, sous conditions de d'aménagement en lotissement
coyote3317
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je ne comprends pas, le terrain était déjà constructible. Vous allez éventuellement payer des taxes pour la viabilisation mais après je ne sais pas, je laisse quelqu'un de mieux informé vous répondre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...