Retrocession d'une voirie à une ASL [Résolu/Fermé]

Philippe - 9 juin 2012 à 15:37 - Dernière réponse : mounette2 14 Messages postés dimanche 11 octobre 2015Date d'inscription 6 avril 2018 Dernière intervention
- 9 févr. 2018 à 15:07
Bonjour,
Nous sommes une ASl qui regroupe 7 proprietaires. Et on vient de s'apercevoir que les voies d'acces (qui represente la copropriete) appartiennent toujours au lotisseur. Quelles sont les demarches à entreprendre pour régulariser la situation ( retroceder les voies d'acces à l'ASL). Sachant que l'ASL est declarée en prefecture, le lotissement a recu son arreté de fin de travaux et qu'aucune personne morale ou physique refuse cette rétrocession.
Merci pour votre réponse
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2 réponses

malloti 2 Messages postés lundi 3 septembre 2012Date d'inscription 4 septembre 2012 Dernière intervention - 4 sept. 2012 à 08:54
+3
Utile
Bonjour, Vous devez vous rapprocher du notaire. C'est celui-ci, qui après avoir reçu le document de conformité de la voirie, procède à l'acte de cession gratuite de celle-ci.
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
mounette2 14 Messages postés dimanche 11 octobre 2015Date d'inscription 6 avril 2018 Dernière intervention - 9 févr. 2018 à 15:07
merci pour votre réponse - Le lotisseur nous à bien rétrocédé la voirie
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