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Retrocession d'une voirie à une ASL

Résolu/Fermé
Philippe -  
mounette2 Messages postés 20 Statut Membre -
Bonjour,
Nous sommes une ASl qui regroupe 7 proprietaires. Et on vient de s'apercevoir que les voies d'acces (qui represente la copropriete) appartiennent toujours au lotisseur. Quelles sont les demarches à entreprendre pour régulariser la situation ( retroceder les voies d'acces à l'ASL). Sachant que l'ASL est declarée en prefecture, le lotissement a recu son arreté de fin de travaux et qu'aucune personne morale ou physique refuse cette rétrocession.
Merci pour votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
malloti Messages postés 2 Statut Membre 1
 
Bonjour, Vous devez vous rapprocher du notaire. C'est celui-ci, qui après avoir reçu le document de conformité de la voirie, procède à l'acte de cession gratuite de celle-ci.
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mounette2 Messages postés 20 Statut Membre 1
 
merci pour votre réponse - Le lotisseur nous à bien rétrocédé la voirie
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