Retrocession d'une voirie à une ASL

Résolu/Fermé

Philippe - 9 juin 2012 à 15:37
mounette2 Messages postés 15 Date d'inscription dimanche 11 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2021 - 9 févr. 2018 à 15:07

Bonjour,
Nous sommes une ASl qui regroupe 7 proprietaires. Et on vient de s'apercevoir que les voies d'acces (qui represente la copropriete) appartiennent toujours au lotisseur. Quelles sont les demarches à entreprendre pour régulariser la situation ( retroceder les voies d'acces à l'ASL). Sachant que l'ASL est declarée en prefecture, le lotissement a recu son arreté de fin de travaux et qu'aucune personne morale ou physique refuse cette rétrocession.
Merci pour votre réponse

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1 réponse

Réponse 1 / 1

malloti Messages postés 2 Date d'inscription lundi 3 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2012 1
4 sept. 2012 à 08:54

Bonjour, Vous devez vous rapprocher du notaire. C'est celui-ci, qui après avoir reçu le document de conformité de la voirie, procède à l'acte de cession gratuite de celle-ci.

mounette2 Messages postés 15 Date d'inscription dimanche 11 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2021 1
9 févr. 2018 à 15:07

merci pour votre réponse - Le lotisseur nous à bien rétrocédé la voirie

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