Raccordement assainissement non conforme

eve650sv - Modifié par eve650sv le 9/06/2012 à 13:49
oranise
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- 10 juin 2012 à 09:21
Bonjour,
Nous vendons notre maison que nous avons achetée en 1996 (elle avait 3 ans et n'était pas terminée. Nous avons eu l'obligation de faire un contrôle du raccordement à l'assainissement, il s'est avéré que celui-ci n'était pas conforme, la commune a donc émis un avis défavorable.
Hors il s'avêre que cette mm commune était au courant que notre installation n'était pas conforme car notre maison était "en anomalie" (avec qq autres) lors de la vérication de toute notre rue (avant la construction d'un lotissement) il y a 3 ans. Nous n'avons pas été prévenus (nous aurions largement eu le temps de faire les travaux avant de vendre et surtout avant que la rue soit goudronnée et les trottoirs faits ! ).
D'où ma question, la commune aurait-elle du nous prévenir ? peut-on estimer qu'elle est en partie responsable ? peut-on se retourner contre elle en lui demandant une participation aux frais de mise en conformité ?
La vente définitive doit avoir lieu le 26 de ce mois, sommes nous obligés de faire les travaux ? si oui de combien de temps disposons-nous pour les faire ?
Merci d'avance, cordialement.

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oranise
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10 juin 2012 à 09:21
Vous devez informer votre acquéreur mais n'êtes pas obligés de réaliser les travaux avant de vendre. Mais votre prix risque de s'en ressentir.
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