Mon ex proprio me fait payer edf

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tchou-py
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tchou-py
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Bonjour,

voila le probleme, j'ai emmenagé dans un appart non meublé en septembre 2011 le proprio me dit qu'il laisse edf a son nom et qu'il me ferait payer les factures et qu'il falai que je resilie son contrat plus tard,alors que je ne pouvai pas et que c'etai a lui de le faire.Seulement je les ai jamais eu c factures.Entre temps y'a eu un changement de proprio au mois de mars.Mon ex proprio m'appel hier pour me dire de payer 600e de facture .Que dois je faire? est ce qu'il a le droit?n'est il pa illegal de revendre les facture edf au locataire dans un appart vide?

4 réponses

GrandCaribou
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9 juin 2012 à 11:09
Bonjour,

Il est illégal pour un propriétaire de revendre de l'électricité en location vide. Refusez de payer.

Cordialement
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Energizor
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Modifié par Energizor le 9/06/2012 à 11:37
Bonjour,

GrandCaribou a raison. Vous ne paierez pas un centime d'électricité au propriétaire.

En effet, votre propriétaire ne respecte pas les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".

Votre propriétaire ne connait apparemment pas non plus le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité des locataires.

Votre propriétaire respecte encore moins l'article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité.". Le propriétaire vous prive donc de ce droit.

Et si le propriétaire vous retient l'électricité sur votre dépôt de garantie, ou exige que vous le payiez, écrivez-lui bien que vous l'assignerez devant le tribunal de proximité, ou le tribunal d'instance.
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tchou-py
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9 juin 2012 à 13:05
merci beaucoup pour la rapidité des reponses.Donc en gros il aurait du signaler dès mon arrivé dans le logement qu'il y'avait un locataire et donc resilier le contrat afin que moi je souscrive au contrat electricité de mon choix?ce n'etait donc pas a moi de faire les demarches pour edf , signaler qu'il y'avait un locataire et resilier pour lui SON contrat a SON nom?
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Energizor
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Modifié par Energizor le 9/06/2012 à 13:15
Bonjour,

Votre propriétaire aurait dû résilier son contrat, et c'était bien à vous de souscrire ensuite votre propre contrat auprès du fournisseur d'électricité de votre choix.

Dans votre cas, le propriétaire n'a pas résilié son contrat et a préféré continuer à payer les factures. C'est son problème, ça ne vous regarde pas.
Les factures étaient bien au nom de votre propriétaire. Il les a payées, tant pis pour lui ! Il n'a pas le droit de vous les faire payer... pour les raisons que je vous ai données ci-dessus.
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tchou-py
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9 juin 2012 à 13:23
d'accord me voila rassuree , j'ai rdv avec lui cette apres midi (pensant que j'etais en faute)en tout cas merci pour les reponses et surtout pour le post tres detaillé avec les articles de loi.
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