Abattage arbre dans une maison louée
mumatal
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9 juin 2012 à 10:18
BmV Messages postés 91330 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 13 novembre 2024 - 9 juin 2012 à 19:18
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BmV
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9 juin 2012 à 19:18
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"sa responsabilité est-elle engagée en cas de sinistre ?" : oui, bien sûr.
Mais rien ne l'oblige à couper ses arbres s'ils sont plantés à plus de 2 m de la limite de propriété.
==> https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/5434-hauteur-et-distance-des-plantations-et-des-haies
Mais rien ne l'oblige à couper ses arbres s'ils sont plantés à plus de 2 m de la limite de propriété.
==> https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/5434-hauteur-et-distance-des-plantations-et-des-haies